Brevets sur les OGM-NTG : état des lieux et solutions pour protéger les paysan.ne.s, les petits semenciers et le secteur sans OGM

Alors que la proposition relative aux plantes génétiquement modifiées obtenues par nouvelles techniques génomiques (NTG) prévoit de supprimer la traçabilité analytique des NTG et des produits qui en sont dérivés, cela posera une série de risques liés aux brevets. En particulier, les brevets constitueront une menace directe pour :

- les droits des paysan.ne.s à réutiliser les semences de ferme ;

- les droits des paysan.ne.s à utiliser leurs propres semences, menacés par le risque d'extension abusive de la portée des brevets aux semences natives ;

- le droit des paysan.ne.s de choisir une agriculture sans OGM ;

- l'accès pour les paysan.ne.s à une diversité de semences adaptées à leurs pratiques agricoles, car le modèle des brevets entraînera une restructuration de l'industrie semencière et la disparition des petits semenciers locaux, au profit des grandes entreprises détentrices de brevets ;

- la survie économique des paysan.ne.s (risque de poursuites pour violation de brevet, augmentation du prix des semences, etc.).

Cette note d'information fait le point sur l'état d'avancement des négociations en cours sur les NGT et les brevets, ainsi que sur les différentes solutions proposées pour résoudre cet enjeu important pour les paysan.ne.set les petites et moyennes entreprises semencières. Elle analyse les amendements introduits par le Parlement et le Conseil, ainsi que d'autres solutions telles que la proposition d'introduire une « exception totale pour les obtenteurs » dans le droit des brevets, ou la proposition d'interdire les brevets sur la mutagenèse aléatoire.

Dans ses conclusions, nous détaillons la meilleure solution pour protéger les paysan.ne.s et les petits sélectionneurs contre les risques liés aux brevets : maintenir la législation actuelle sur les OGM et en particulier ses exigences en matière de traçabilité analytique (obligation de publier les méthodes de détection et d'identification). Dans le même temps, ECVC estime que certaines lacunes du droit européen des brevets devraient être comblées en complétant la directive européenne sur les inventions biotechnologiques (directive 98/44/CE), comme le précise une proposition d'amendement.

La version espagnole de cette note sera publiée sous peu.