Les agriculteur·rice·s se mobilisent à Strasbourg pour demander l’avis de la CJUE sur l’UE-Mercosur : la démocratie européenne et le rôle du Parlement européen doivent être respectés

Quelle que soit leur position, les eurodéputé·e·s ne doivent pas permettre à la Commission de contourner la démocratie, ce qui pourrait légitimer de futurs accords unilatéraux (comme ceux conclus avec les États-Unis et le Maroc sans consultation du Parlement). Les eurodéputé·e·s se sont vu refuser le droit de vote sur cette résolution à Strasbourg sans qu’il y ait aucun argument juridique solide à cela, au motif que le Conseil doit demander l'approbation du Parlement sur le traité avant qu'un vote puisse avoir lieu. Il s’agit d’une autre attaque grave contre les prérogatives du Parlement et, après avoir été exclu des négociations pendant 25 ans, le Parlement doit désormais reprendre son rôle de superviseur de ces processus. Approuver le plus grand accord de libre-échange de l’UE, qui entrainerait des conséquences majeures pour les agriculteur·rice·s, en l’absence d’une évaluation juridique appropriée créerait un dangereux précédent, affaiblirait la position du Parlement et donnerait à la Commission le pouvoir de fixer ses propres règles.

Pour ECVC, il existe des raisons évidentes au rejet de la légalité de cet ALE :

Base juridique : En 1999 et 2018, le Conseil européen a chargé la Commission de négocier un accord d’association UE-Mercosur portant sur la coopération politique, commerciale, sociale, culturelle sécuritaire, domaines qui ne relèvent pas tous de la compétence de l’UE. De tels accords nécessitent la ratification des parlements nationaux. En septembre, la Commission a formalisé une scission dudit accord : l’accord commercial intérimaire (ATI), limité au commerce, et l’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM), combinant commerce et investissements avec des volets politiques et de coopération. La Commission a proposé une base juridique exigeant seulement une majorité qualifiée au sein du Conseil, sans que la ratification des parlements nationaux soit nécessaire pour aucun des deux accords. Cette option consistant à scinder l’accord d’association afin d’accélérer la signature et la conclusion de l’ATI et de l’APEM n’a manifestement jamais été envisagée par le Conseil, comme l’ont reconnu des experts en droit de l’Union et en droit de l’environnement. De même, le choix de la base juridique inappropriée pourrait entraîner l’annulation de l’acte.[1]

Mécanisme de rééquilibrage : Ce mécanisme permet à une partie à l’accord de demander une compensation si une mesure appliquée par l’autre partie annule ou compromet substantiellement un avantage auquel elle a droit, même si cette mesure est conforme à l’accord et aux règles de l’OMC. Le droit de l’Union oblige les institutions à assurer un « niveau élevé de protection » des agriculteur·rice·s, travailleur·euse·s, patient·e·s et consommateur·rice·s, ainsi que de l’environnement. En limitant la capacité de l'UE à imposer une réglementation sociale, sanitaire ou environnementale, ce niveau de protection ne sera pas atteint.

Principe de précaution : Il sera plus difficile de prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du principe de précaution de l’accord UE-Mercosur qu’en suivant celui inscrit dans les traités de l’UE. Par conséquent, en vertu des traités européens, les produits de l’UE pourraient faire l’objet de mesures de précaution plus contraignantes que les produits importés du Mercosur, ce qui accentuerait la concurrence déloyale. Conformément à l’article 218 (11) du TFUE, ces questions justifient que le Parlement européen demande l’avis de la CJUE. Cette résolution intervient dans un contexte marqué par la communication intentionnellement chaotique de la Commission sur le processus démocratique du traité, caractérisée par des dates de vote du Conseil dissimulées et changeantes afin de limiter l’opposition démocratique.

De nos jours, les petit·e·s et moyen·ne·s agriculteur·rice·s se sentent menacé·e·s par les décisions de la Commission, notamment la signature de nouveaux accords de libre-échange, la réduction du budget agricole dans le CFP et les propositions de la PAC post-2027 ; nous sommes abandonnés face aux défis auxquels nos fermes doivent faire face. Ces décisions doivent être discutées démocratiquement afin d'éviter la perte de confiance totale en l'intégrité des institutions européennes.

Notes à l’attention des rédacteur·rice·s

Rejoignez les paysan·ne·s d’ECVC de 11h00 à 15h00 à Strasbourg, devant le Parlement européen, et lisez davantage sur ces questions ci-dessous :

- ECVC document on the impact of the EU-Mercosur FTA on farmers -ECVC document on New bilateral safeguard clauses on EU-Mercosur FTA: an ineffective technical proposal against the structural and localised impact of the treaty

-Working paper 2025/4. EU-Mercosur Trade and Partnership Agreements: are they compatible with the EU founding treaties?

[1] https://tradevenvironment.eu/index.php/2025/11/07/working-paper-2025-4-eu-mercosur-trade-and-partnership-agreements-are-they-compatible-with-the-eu-founding-treaties/ [en anglais]