ECVC célèbre une première victoire contre la déréglementation des OGM/NTG

ECVC dénonce depuis plus de dix ans le mensonge de la Commission européenne, qui prétend que les nouveaux OGM, qui sont tous brevetés, seraient semblables à ce que fait la nature, alors que la législation européenne interdit de breveter la nature[2]. Avec ce projet de déréglementation, la Commission cherche à valider ce mensonge qui vise, non seulement à forcer les consommateur.rice.s à acheter des OGM dont ils/elles ne veulent pas, mais aussi à permettre aux brevets de quelques multinationales, qui contrôlent déjà tout usage des nouvelles techniques génétiques, de confisquer toutes les semences paysannes et traditionnelles. La Commission se trouve aujourd’hui prise à son propre piège : cette question essentielle qu’elle n’a pas voulu prendre en considération bloque tout accord au sein du Conseil.

De son côté, le Parlement européen a également entendu les alertes d'ECVC et d'une large coalition d'organisations de la société civile, et a adopté des amendements qui nécessitent de modifier les règles de l'Office européen des brevets (OEB). Mais l'Union européenne ne peut les adopter sans l'accord des pays tiers membres de l'OEB et non membres de l'Union (Suisse, Norvège, Turquie, etc.). Le Parlement a voté sur cette question avant d'avoir les résultats de l'étude de la Commission qui vise à évaluer les impacts liés aux brevets qu'aurait la proposition NTG, annoncée pour 2025, et la "solution de compromis" qu'il a trouvé doit être suivie de nouvelles négociations au sein du trilogue, puis au sein de l'OEB avant toute décision éventuelle. Ce processus prendrait plusieurs années et laisserait les agriculteur.rice.s et les obtenteur.rice.s sans protection en cas de contentieux liés aux brevets. D’autant que la même question des brevets sur les traits natifs des semences agite aussi les débats actuels du même Parlement européen sur la proposition de nouvelle réglementation de la commercialisation des semences.

De plus, ce premier mensonge n’est pas le seul à apparaître aujourd’hui au grand jour. La Commission a aussi prétendu que rien ne permettrait de distinguer les nouveaux OGM de semences issues de sélection traditionnelles, et qu’il n’est donc pas justifié de les soumettre aux obligations d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, de traçabilité et de surveillance post-commercialisation. L’Agence française de sécurité sanitaire, ANSES, a récemment publié deux avis disant le contraire : toute modification génétique issue de ces nouvelles techniques peut générer les mêmes risques sanitaires et environnementaux que les modifications issues de la transgenèse, tout nouvel OGM peut être détecté et donc tracé pour pouvoir être retiré en cas d’apparition post-commercialisation de risques non identifiés lors de l’évaluation préalable. Ce qui veut dire aussi qu’ils peuvent être étiquetés pour garantir la liberté de choix des agriculteur.rice.s et des consommateur.rice.s.

La présidence belge actuelle du Conseil de l’UE cherche encore à faire adopter un compromis partiel liant les mains des prochaines présidences, hongroise puis polonaise, qui ont déjà exprimé leur opposition à cette proposition de déréglementation des OGM. Face à tant de mensonges, de contradictions et de manœuvres procédurières, ECVC appelle au contraire le Conseil à la rejeter définitivement.

[1] Il s’agit du terme utilisé par la Commission européenne pour désigner les nouvelles techniques de modification génétique, qui sont actuellement réglementées par la législation européenne sur les OGM. [2] De même, seuls les procédés techniques sont brevetables, et non les procédés essentiellement biologiques.