En accord avec notre lutte pour défendre les droits des paysan-e-s et promouvoir la souveraineté alimentaire, ECVC soutient la campagne appelant l’UE et les États membres à mettre fin aux privilèges des entreprises dans les accords de libre-échange. Concrètement, elle exige la fin de l’ISDS et d’autres systèmes de tribunaux spéciaux, présents dans de nombreux ALE, où les investisseurs peuvent poursuivre un État si ce dernier adopte une réglementation qui compromet les profits des sociétés.

 

Cette campagne est un moyen de faire pression sur nos gouvernements pour qu’ils se retirent des accords commerciaux et d’investissement existants contenant la ISDS et d’autres mécanismes portant atteinte aux droits des personnes.

 

Plus de détails en suivant ce lien –> https://stopisds.org/fr/action/ 

 

Enfin, elle invite l’UE et les États membres à soutenir un traité contraignant des Nations unies visant à tenir les sociétés transnationales responsables des violations des droits de l’homme. Dans ce processus de l’ONU, la Via Campesina a été activement impliquée ces dernières années. Plus d’informations à ce sujet ici.

 

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Communiqué de presse co-signé par la Confédération paysanne et 16 autres organisations interpellant les candidats aux européennes sur le devoir de vigilance des multinationales

 

 

Six ans après le drame du Rana Plaza au Bangladesh, la mobilisation continue pour imposer un cadre contraignant aux multinationales. Articulée autour d’une pétition européenne qui a déjà recueilli plus de 550.000 signatures en trois mois, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » vise à mobiliser largement les citoyens pour mettre fin au système d’arbitrage d’investissement et obtenir des avancées notables en droit international afin de pouvoir garantir l’accès à la justice pour les populations affectées par les abus des entreprises multinationales.

 

Le 24 avril 2013, au Bangladesh, le Rana Plaza s’effondrait. La chute de l’immeuble de 8 étages qui abritait 6 usines textiles, causait la mort de 1.138 ouvrières et en blessait plus de 2.000. C’est à ce jour le plus grave accident survenu dans l’industrie mondialisée du textile. Les victimes fabriquaient des vêtements pour des marques ou des distributeurs occidentaux.

 

Si un fonds d’indemnisation a rapidement été mis en place sous l’égide de l’OIT, à l’initiative des ONG et des syndicats internationaux, il a fallu deux ans de mobilisation internationale pour que les multinationales concernées l’abondent. En l’absence de contrainte juridique, les contributions des entreprises étaient en effet volontaires. Et certaines d’entre elles n’ont pas souhaité y contribuer pour ne pas reconnaître leur responsabilité dans cette catastrophe.

 

Au final, le Rana Plaza Donors Trust Fund a atteint 30 millions de dollars, répartis entre les 3000 personnes et familles directement affectées. Mais pour obtenir réellement justice, avec des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi, tout reste à faire. A commencer par remonter aux maisons mères et entreprises donneuses d’ordre, une tâche impossible si l’on ne fait pas évoluer le cadre normatif international.

 

L’impunité ne peut plus durer, les règles doivent changer. La loi sur le devoir de vigilance, promulguée en France en 2017, devrait servir d’exemple. Ces obligations doivent désormais être inscrites dans le droit européen et international.

 

La campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » réunit des associations, syndicats et mouvements sociaux issus de plus de 15 pays européens.

 

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

  • Révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans tous les traités de commerce et d’investissement existants, et refuser que de futurs traités insèrent des clauses d’arbitrage similaires.
  • Soutenir les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance, et s’assurer que la loi française sur le devoir de vigilance soit appliquée de manière effective.

 

Alors que l’UE vient de décider de mettre en pause sa participation aux négociations onusiennes et qu’elle multiplie les accords de commerce et d’investissement, les organisations de la campagne interpellent les candidats aux élections européennes pour leur demander de s’engager à inverser ce mouvement une fois élus.

 

 

Contacts presse :

 

A propos du Rana Plaza :

Nayla Ajaltouni (Collectif Ethique sur l’étiquette), n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06.62.53.34.56

 

A propos de la campagne :

Louis Moreau (CCFD-Terre Solidaire), l.moreau@ccfd-terresolidaire.org, 07.80.35.69.00

Juliette Renaud (Amis de la Terre), juliette.renaud@amisdelaterre.org, 06.37.65.56.40

Mathilde Dupré (Institut Veblen), dupre@veblen-institute.org, 06.77.70.49.55

Maxime Combes (AITEC), maxime.combes@gmail.com, 06.24.51.29.44

 

 

Note aux rédactions

 

Mettre fin à l’arbitrage investisseur- État

 

L’arbitrage investisseur-Etat est apparu en 1965 à l’initiative de la Banque mondiale, dans le contexte de la décolonisation, afin de protéger les grandes entreprises des anciennes puissances impériales de toute tentative de nationalisation et d’expropriation de leurs avoirs dans les anciennes colonies.

 

Ce mécanisme permettant aux investisseurs d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle a pris de l’ampleur à partir des années 1990 et son insertion dans l’ALENA. Il est aujourd’hui présent dans plus de 3300 accords internationaux dont plus de 1400 conclus par des États membres de l’Union européenne, y compris parfois entre eux (196). Le nombre de ces accords ne cesse de croître. Aucun domaine n’est épargné par les entreprises et les investisseurs dans leur capacité à attaquer les Etats. À ce jour, 904 cas d’arbitrage touchant à différents domaines comme la santé, la fiscalité, l’environnement ou le montant des salaires ont été recensés. Parfois, la simple menace d’un arbitrage dissuade les Etats de légiférer, comme ça a été le cas en France avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, vidée de sa substance.

 

Responsabiliser les multinationales

 

Le 27 mars 2017, la France a promulgué la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », dite « loi sur le devoir de vigilance ». Cette loi marque une étape historique dans la protection des droits humains et de l’environnement en imposant aux entreprises françaises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants de par le monde. Unique au monde, la loi sur le devoir de vigilance s’insère dans un cadre juridique international en évolution rapide. A l’échelle européenne et onusienne, diverses initiatives sont en effet en cours pour rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice. Ainsi, un projet de traité est en négociation depuis 2015 à l’ONU, processus soutenu par une forte mobilisation de la société civile internationale.

 

Texte de la pétition « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

 

« Aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

 

Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

 

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

 

Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

 

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

 

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice. »

 

 

 

Photo: @TheNation