Bruxelles, le 9 juin 2022 – ECVC a adressé une lettre ouverte à la Commission européenne concernant la consultation publique sur les nouvelles techniques génomiques actuellement ouverte aux contributions. Dans cette lettre, ECVC a exprimé son refus de participer à ce processus en raison de la nature biaisée de la consultation.

 

La lettre ouverte est disponible ci-dessous et peut également être consultée ici en pdf. Vous pouvez consulter le communiqué de presse accompagnant cette lettre. Nous vous invitons également à lire notre document additionnel, qui analyse en détail les points problématiques relatifs à cette consultation publique.

 

Lettre ouverte : ECVC refuse de répondre à la consultation biaisée de la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques

 

Monsieur Frans Timmermans, Vice-Président exécutif de la Commission européenne,

Madame Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la Santé et à la Sécurité alimentaire,

Monsieur Virginijus Sinkevičius, Commissaire européen à l’Environnement,
Monsieur Janusz Wojciechowski, Commissaire européen à l’Agriculture,

Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au Marché Intérieur,

 

La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les petits et moyens agriculteurs de plus de 31 organisations européennes, souhaite attirer votre attention quant à la décision de notre organisation de ne pas prendre part à la consultation publique sur les végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques que la Direction générale Santé et Sécurité alimentaire (DG SANTE) mène actuellement. Cette décision est motivée à la fois par la forme et le fond du questionnaire qui a été proposé aux parties prenantes dans le cadre de cette consultation publique concernant le statut des nouvelles techniques génomiques, c’est à dire des nouvelles techniques de modification génétique, si l’on se réfère au termes juridiques utilisés dans la réglementation actuelle concernant les organismes génétiquement modifiés [1] (OGM).

 

En premier lieu, ECVC dénonce le fait que la formulation de la grande majorité des questions et des réponses proposées dans le cadre de cette consultation ne permet pas de refuser l’éventualité d’un abandon de la réglementation OGM actuelle. Pourtant, lors de la précédente consultation d’analyse d’impact sur le même sujet, publiée le 24 septembre 2021, nous avions indiqué, comme une majorité d’autres parties prenantes et plus de 60.000 citoyens, que nous refusions catégoriquement tout abandon de cette réglementation. Il apparaît évident que la Commission européenne n’a pas tenu compte de ces multiples avis, puisque dans cette nouvelle consultation, il est clairement énoncé qu’une modification de cette réglementation est prévue. Cela pose question quant à l’utilité de ce type de consultation si les opinions exprimant une opposition sont systématiquement ignorées.

 

En deuxième lieu, seules les deux premières questions du questionnaire permettent d’exprimer notre refus de changer la législation OGM actuelle. Pour toutes les autres questions, les seules options proposées sont d’indiquer la meilleure manière de l’affaiblir ou de la supprimer ou de déclarer n’avoir aucune opinion. ECVC et les petits et moyens agriculteurs qu’elle représente ont une opinion  : tout affaiblissement des règles en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage des OGM issus de ces nouvelles techniques constitue une menace directe pour les droits des paysans et l’agriculture à petite échelle majoritaire en Europe, la sécurité et la souveraineté alimentaire, les droits de produire et de consommer avec ou sans OGM, ainsi que pour les économies agricoles garanties sans OGM dans de nombreux Etats Membres, et est tout simplement inacceptable. Nous refusons dès lors de laisser entendre que nous pourrions être d’accord avec un tel affaiblissement en prenant part à ce processus de consultation biaisé, où l’expression de vues divergentes est rendue impossible. À ce sujet, nous souhaitons rappeler qu’il s’agit de la deuxième consultation de la Commission européenne à laquelle ECVC a décidé de ne pas répondre cette année, au vu du caractère fallacieux du questionnaire proposé. Plus généralement, ECVC dénonce donc le manque de véritables processus inclusifs et démocratiques dans ce type de consultations.

 

En troisième lieu, ECVC souhaite dénoncer la présence dans cette consultation de nombreuses informations erronées, biaisées ou d’allégations sans fondement, que nous détaillons dans le document disponible en annexe, mais que nous souhaitons brièvement exposer dans cette lettre :

 

  • L’introduction de la consultation comprend de nombreuses informations et des définitions tronquées ou erronées relatives au contexte légal actuel et aux conclusions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJEU) dans son arrêt de 2018 (affaire C-528/16);
  • Des déclarations sont faites sur le potentiel de ces nouvelles techniques génomiques de contribuer à des systèmes alimentaires durables, sans qu’aucune donnée factuelle ne vienne appuyer ces allégations ;
  • La question des droits de propriété intellectuels (brevets) est mentionnée comme ne faisant pas partie du champ d’investigation des impacts de cette initiative : pourtant, pour le secteur agricole et particulièrement pour les petits et moyens agriculteurs, cette question est centrale et constitue notre première préoccupation quant aux conséquences d’une potentielle dérégulation des OGM issus de ces techniques. Il est inacceptable que l’impact des droits de propriété intellectuels associés à ces OGM sur les droits et le revenu des agriculteurs, sur la concentration du contrôle du secteur agricole et son économie soit écarté des considérations de cette consultation, sans aucune justification de la part de la DG SANTE.

 

Au vu de ces éléments pointant clairement une tentative de manipulation de l’opinion des participants à cette consultation visant à les forcer à valider une déréglementation des OGM qu’ils refusent et rendant le débat de fond sur la pertinence de cette initiative politique impossible, ECVC n’a d’autre choix que de refuser de prendre part à cette consultation. ECVC dénonce un processus influencé dès le départ par les intérêts des industries semencières et biotechnologiques, ne laissant aucune possibilité d’exprimer une véritable opposition à cette initiative, et évitant sciemment de prendre en compte les impacts socio-économiques d’une dérégulation pour le secteur agricole, notamment concernant la question de l’impact des droits de propriété intellectuels sur ce secteur pourtant crucial en cette période d’insécurité alimentaire.

 

 

Alessandra Turco,

Membre du Comité de Coordination d’ECVC

 

 

 

1 Directive 2001/18/CE modifiée par 2018/350.