Vous trouverez la lettre ouverte en pdf ici.

 

Madame la Présidente de la Commission, von der Leyen,

 

Cher Président du Parlement, Sassoli,

 

Nous envoyons cette lettre en tant qu’organisation européenne représentant 31 paysans, petits et moyens agriculteurs et organisations de travailleurs agricoles sur le continent européen.

 

Comme vous le savez peut-être, 77 % des exploitations agricoles de l’UE ont une superficie inférieure à 10 hectares et 70 % ont une taille économique inférieure à 8000 euros/an (EUROSTAT 2020). Même aujourd’hui, nous, les petits et moyens agriculteurs, sommes ceux qui fournissons la plus grande partie de la nourriture à la population européenne. En Italie, par exemple, les grandes exploitations ne produisent que 5,4 % de la production nationale, tandis que les petites exploitations produisent 25,5% de la production totale. En 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, reconnaissant l’importance que cette population joue pour l’avenir de notre société, mais aussi la discrimination structurelle que nous subissons par rapport à d’autres secteurs de la société. Par exemple, en Europe, notre revenu moyen est bien inférieur au revenu moyen du reste de la société.

 

L’UNDROP appelle les États à prendre des mesures appropriées pour éliminer les conditions qui provoquent ou contribuent à perpétuer la discrimination, y compris les formes multiples et croisées de discrimination, à l’encontre des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (art. 3) . En particulier, à l’article 2, la déclaration stipule que les États doivent consulter et coopérer de bonne foi avec les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en s’engageant avec et en recherchant le soutien des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales qui pourraient être affectées par les décisions avant que ces décisions ne soient prises, et en répondant à leurs contributions, en tenant compte des déséquilibres de pouvoir existants entre les différentes parties et en garantissant une participation active, libre, efficace, significative et informée des individus et des groupes aux processus décisionnels associés. De plus, l’article 10 stipule que « Les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de participer activement et librement, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la préparation et à la mise en œuvre de politiques, programmes et projets susceptibles d’affecter leur vie, terres et moyens de subsistance ».

 

Comme vous le savez peut-être, notre organisation et nos membres parlent des langues très différentes. Nous pensons avoir le droit à une participation de qualité dans toutes les questions qui nous concernent, et cela ne peut être réalisé que par la libre expression (et compréhension) dans notre langue maternelle.

 

Ce droit est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000 et juridiquement contraignante en vertu du traité de Lisbonne, « interdit la discrimination fondée sur la langue » (article 21) et « impose à l’Union l’obligation de respecter la diversité linguistique » (article 22).

 

Par ailleurs, il convient de rappeler d’une part que l’article 3 du traité sur l’Union européenne stipule que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique ». D’autre part, l’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) souligne que « l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne de l’éducation, notamment par l’enseignement et la diffusion des langues des États membres  » tout en respectant pleinement leur diversité culturelle et linguistique (article 165, paragraphe 1, TFUE).

 

Dans ce contexte (mais cela est le cas pour de nombreux autres processus de consultation au cours des dernières années), le 24 Septembre, la CE a publié une initiative afin de proposer un cadre juridique pour les plantes obtenues par mutagenèse ciblée et cisgénèse et pour leurs aliments destinés à notre consommation et à la consommation animale qui en découlerait. Sur la base de cette initiative, la CE a publié une évaluation d’impact initial uniquement en anglais et a ouvert une période de retour de 29 jours.

 

Nous considérons que ce comportement viole le droit à une participation de qualité pour nos membres sur un sujet extrêmement important pour notre secteur.

 

Nous demandons à la CE de cesser de publier des documents uniquement en anglais pour des questions aussi importantes concernant les agriculteurs et les paysans et de veiller à ce que nos organisations aient accès à tous les documents de l’Union européenne dans les différentes langues officielles, et si cela n’est pas possible, au moins en espagnol, anglais et français, comme cela se fait dans le cadre des Nations Unies.

 

Nous sommes impatients d’entendre votre retour sur le sujet et vous prions d’accepter nos salutations.

 

Sincères amitiés,

 

Membres du comité de coordination d’ECVC