Bruxelles, le 10 février 2020 – En France, le Conseil d’Etat a donné raison à une coalition d’associations mobilisés contre les OGM[1], dont fait partie la Confédération paysanne, dans le cadre d’une procédure en justice contre le gouvernement français.

 

Lancée en 2015, la requête des associations portait sur le refus du premier Ministre de l’époque de prendre un moratoire sur la culture en France des variétés rendues tolérantes aux herbicides et d’appliquer la réglementation OGM à toutes les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse.

 

La semaine passée, le Conseil d’État a donc donné raison aux associations en jugeant que les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse doivent être soumis à la réglementation européenne relative aux OGM, c’est-à-dire la directive européenne du 12 mars 2001 (2001/18/CE). En vertu du principe de précaution, les OGM doivent être soumis à des procédures d’évaluation des risques et et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi.

 

À la suite de cette décision, le gouvernement français se doit de modifier au plus vite le code de l’environnement et d’identifier les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse afin de les retirer du catalogue des variétés de plantes agricoles. Cela concerne notamment les variétés obtenues par les techniques de mutagenèse appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. L’Etat français se voit également rappeler le principe de précaution, et est donc tenu de mieux évaluer les risques liés à toutes les variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides, quelle que soit leur technique d’obtention.

 

ECVC se félicite de cette victoire dans la lutte pour l’application du principe de précaution et de la législation OGM européenne gagnée par la mobilisation continue de multiples associations françaises.

ECVC rappelle que, en vertu du principe de compétition entre pays de l’UE, les autres Etats-membres doivent tenir compte de cette décision imposée à l’Etat français. En conséquence, nous espérons que cette décision serve d’exemple dans l’UE, où la législation en vigueur est menacée par les intérêts économiques des firmes semencières et productrices de pesticides, au détriment de la protection de la santé, de l’environnement, des droits des paysan.ne.s et des consommateur.trice.s.

 

ECVC réitère sa demande d’une application stricte de la directive 2001/18/CE pour tous les organismes issus de nouvelles techniques de modification génétique, en France et dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

 

 

Décision du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm 

 

 

Contacts:

 

Guy Kastler – Groupe semences ECVC : +33 603945721 (FR)
Antonio Onorati – Groupe semences ECVC : +39 3408219456  (EN, FR, IT, ES)
Alessandra Turco – Comité de Coordination ECVC: + 39 3476427170 (IT, ES)
 

[1] Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès