Vous trouverez le communiqué de presse en pdf ici.

 

ECVC a le plaisir d’annoncer aujourd’hui la parution de sa dernière publication Inscrire les droits des paysan·ne·s aux semences dans le droit européen.

 

Visant d’une part à dresser le bilan du respect des droits des paysan·ne·s relatifs aux semences au sein de l’Union européenne (UE), cette publication dénonce les cadres réglementaires qui sont actuellement problématiques pour la mise en œuvre de ces droits.  Les systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle, – tels que l’UPOV et les brevets, et les lois de commercialisation qui renforcent leur monopole sont particulièrement pointés du doigt, en vue de leur incompatibilité avec le respect des droits collectifs des paysan·ne·s relatifs aux semences.

 

D’autre part, cette publication présente les demandes d’ECVC pour la mise en œuvre européenne et nationale de l’intégralité des droits des paysan·ne·s relatifs aux semences, sur la base des articles 5, 6 et 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA), ainsi que sur base des articles 19 et 20 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). 20 ans après l’adoption du TIRPAA et près de trois ans après l’adoption de l’UNDROP, ECVC ne peut que constater que ces droits sont loin d’être mis en œuvre en Europe, et rappelle que l’UE et les États membres doivent veiller à ce que les différents cadres réglementaires concernant la commercialisation des semences, ainsi que les lois sur la propriété intellectuelle et toutes les techniques de modification générique, tiennent compte des droits, des besoins et des réalités des paysan·ne·s.

 

Dans le contexte de la révision actuelle de la législation européenne de commercialisation des semences, ECVC demande une reconnaissance juridique des systèmes semenciers paysans et la création d’un cadre réglementaire distinct pour ceux-ci, permettant aux paysan·ne·s de placer leur activité semencière en dehors de la législation en vigueur pour les semencières commerciales.

 

Suite à l’annonce de la volonté de la Commission européenne de supprimer la réglementation des OGM issus de « nouvelles techniques génomiques », ECVC rappelle que toutes les techniques de modification génétique des plantes, ainsi que le modèle économique du brevet sur les informations génétiques contenues dans les semences qui les accompagne, sont contraires aux droits des paysan·ne·s, et que tout allègement de leur encadrement réglementaire anéantirait définitivement toute possibilité d’application effective de ces droits.

 

ECVC a aussi publié son analyse de la dernière étude d’impact de la Commission européenne concernant ce projet de déréglementation des OGM et sa réponse à la consultation qui l’accompagne et qui ferme le 22 octobre.

 

Notes

 

ECVC organise également un événement en ligne pour présenter cette publication, le mercredi 3 novembre 2021 à 10h. Ce webinaire sera l’occasion d’une présentation et d’une discussion autour des revendications d’ECVC pour un cadre réglementaire européen mettant en œuvre les droits des paysan·ne·s relatifs aux semences. Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à cet événement et vous inscrire ici.

 

Contacts

 

Guy Kastler – ECVC Groupe de Travail sur les semences : +33 603945721 (FR)

 

Antonio Onorati – ECVC Groupe de Travail sur les semences : +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)