19 mai 2020, Bruxelles

 

Le 14 mai, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a émis l‘avis G 3/19 (Pepper) concluant que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. C’est le résultat d’un long différend juridique entre les divers opposants au brevet sur le vivant et le manque d’éthique de l’industrie biotechnologique, qui cherche à privatiser la nature.

 

La décision de la Grande Chambre de recours de l’OEB représente pour la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) une avancée avantageuse, mais qui pourrait devenir inutile si la portée des brevets délivrés pour l’information génétique des plantes ou des animaux génétiquement modifiés peut encore s’étendre aux semences et aux animaux issus de croisements et de sélection conventionnels.

 

ECVC considère comme contradictoire et dangereux le fait que la Chambre ait décidé que cette nouvelle interprétation de l’article 53b) CBE donnée dans l’avis G 3/19 n’aura pas d’effet rétroactif sur les brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017.

 

ECVC a dénoncé ces dernières années l’existence de tels brevets d’une part pour des préoccupations éthiques, et d’autre part car ces brevets sont en contradiction flagrante avec les droits des paysan.ne.s et des agriculteur.rice.s tels que définis dans l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) ainsi que dans l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

 

Mais au-delà de cela, les brevets sont le moteur de la biopiraterie et d’une forte concentration des marchés du secteur des semences, ce qui réduit la diversité de l’offre en semences, entraînant ainsi une augmentation de leurs prix qui échappe à tout contrôle.

 

 

Voir ici l’intégralité du texte de la décision en ligne

Voir le communiqué de presse d’ECVC sur cette question, publié en décembre 2018

Voir ici le rapport et la vidéo de la conférence d’ECVC sur Les nouveaux OGM, les brevets sur les semences et les droits des paysans aux semences (20 février 2020)

Voir ici la fiche d’information d’ECVC sur les brevets sur les semences en Europe

 

Contacts : Guy Kastler – Groupe sur les semences d’ECVC : +33 603945721 (FR)
Antonio Onorati – Groupe sur les semences d’ECVC : +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)
Alessandra Turco – Comité de coordination d’ECVC : + 39 3476427170 (IT, ES)

 

VOIR ICI LE PDF DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE