Consultation PAC 2013


Réponses aux 4 questions posées par la commission Européenne (résumé)


1. Pourquoi avons-nous besoin d’une politique agricole commune en Europe?


Sans politique agricole et alimentaire commune, la sécurité alimentaire dans un marché unique ne serait pas garantie, le manque de cohésion économique entre les régions augmenterait et la renationalisation de la PAC provoquerait de graves distorsions. L’alimentation est trop importante pour la laisser être le jeu d’un marché sans règles: il faut une politique agricole forte qui régule la production et les marchés, qui encadre les pratiques agricoles pour répondre aux enjeux environnementaux et de santé.

Nous avons besoin d’une PAC légitimée et acceptée au niveau international, social, environnemental, donc une PAC profondément différente de la PAC actuelle.


2. Qu’est-ce que les citoyens attendent de l’agriculture?


• Assurer la sécurité alimentaire des Européens: la priorité de la PAC doit être celle de nourrir la population européenne, non d’être le 1er importateur et exportateur du monde, une faiblesse face aux défis de demain. L’UE peut et doit produire les protéines végétales dont elle a besoin, au lieu d’en importer 78%.


• Les patates ne poussent pas dans les supermarchés : les européens préfèrent un tissu de fermes à quelques « foodmakers ». Donc ils veulent une PAC qui permettent aux exploitations paysannes de vivre et d’être transmissibles à la prochaine génération.


• Développer l’emploi: pour enrayer la disparition des exploitations et installer des paysans(ne)s, la nouvelle PAC doit leur permettre d’être reconnus économiquement et socialement.


• Respecter l’environnement, diminuer le réchauffement climatique et sauver la biodiversité. Il s’agit d’enrayer l’industrialisation de la production agricole et de l’élevage, toujours à l’œuvre dans de nombreuses productions. Les pratiques agricoles favorables au climat et à la biodiversité sont connues: les mettre en œuvre, c’est urgent, et c’est rompre avec le modèle dominant actuel.


• Externalités positives: l’agriculture paysanne durable en produit et elle est sollicitée pour cela par les citoyens européens. La plupart de ces externalités découlent directement de leur acte de production agricole durable écologiquement et socialement. La nouvelle PAC doit donc cesser de favoriser une agriculture aux externalités négatives pour les citoyens, qui paient à la fois la PAC et ces dégâts.


• L’agriculture européenne ne doit plus faire de tort aux économies agricoles des pays tiers. Donc il faut refondre la PAC et les règles actuelles du commerce international agricole, qui blanchissent les exportations de l’UE à des prix en-dessous des coûts de production. Le devoir de cesser tout dumping doit s’accompagner du droit pour l’UE et les pays tiers de se protéger d’importations à trop bas prix.


3. Pourquoi réformer la PAC?


La PAC actuelle ainsi que l’OMC, qui en est le cadre, ont montré leur incapacité à résoudre les problèmes, qu’elles ont au contraire aggravés, au détriment des producteurs et des consommateurs, de l’environnement, de la santé. Il faut passer du cadre actuel, où la priorité est donnée à l’export/import, à celui de la souveraineté alimentaire, où la priorité est donnée à l’alimentation de la population européenne. On ne peut construire une économie agricole avec des prix agricoles structurellement inférieurs aux couts de production. Un revenu agricole à base de primes découplées de la production est incompréhensible pour les citoyens et il n’a pas résolu le manque de légitimité internationale de la PAC. Garder ce cadre en essayant de le légitimer comme un paiement des « biens publics » n’est pas la bonne voie à suivre, et il faut régler le problème des « maux publics » (pollution, érosion, gaspillage énergétique et de CO², désertification humaine par agrandissement exagéré, multifonctionnalité négative de l’élevage industrialisé, etc..) de ceux qui reçoivent souvent le plus de subventions.




4. De quels outils avons-nous besoin pour la PAC de demain?


Revenu, prix agricoles : Pour maintenir des paysans, garants de la sécurité alimentaire, il faut qu’ils puissent vivre essentiellement de la vente de leur production. Cela implique des prix agricoles stables liés aux coûts de production européens et non au prix mondial. Instruments concomitants pour y parvenir:

• maîtrise de la production et régulation des marchés agricoles,


• fin des exportations à des prix inférieurs à leurs coûts de production et protection douanière variable, y compris pour l’alimentation animale, à un niveau lié au coût moyen de production européen.


• paiements directs plafonnés par actif agricole attribués d’une part aux petites exploitations , qui ne produisent pas assez pour vivre du marché mais ont un rôle multifonctionnel, d’autre part aux exploitations durables des régions défavorisées agro-climatiquement, qui ont des coûts de production plus élevés.


• transparence et répartition équitable de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire .


Environnement : des normes de production économes en énergie, en intrants chimiques, en eau, en émission de carbone, favorables à la biodiversité, à la santé, sont à respecter par toutes les exploitations. Des primes sont attribuées aux exploitations allant au-delà de ces normes. Les pratiques agricoles qui augmentent le taux de matière organique du sol qui stocke le carbone et permet la fertilité à long terme, sont promues et soutenues. Recherche et formation sont orientées dans ce sens.



Installation et accès à la terre
: besoin de mesures européennes et nationales pour permettre à un grand nombre de jeunes de devenir paysan(ne)s. Enrayer la concentration et l’urbanisation des terres agricoles.


Une politique de développement rural doit compléter les mesures précédentes et donner priorité à l’emploi rural, au rééquilibrage géographique des productions, au commerce local et aux services de proximité.


Paysannes : des mesures doivent être prises pour la reconnaissance légale des droits des paysannes.


salarié(e)s agricoles : obliger les Etats membres à fixer un salaire minimum. Les salariés européens ou migrants doivent bénéficier des mêmes droits.



commerce international agricole
: les règles actuelles doivent être remises en cause, le cycle OMC de Doha abandonné ainsi que les accords de « libre »-échange avec des pays tiers. Les nouvelles règles du commerce international doivent être basées sur la souveraineté alimentaire et le droit à l’alimentation.


Agrocarburants : l’UE doit cesser de soutenir l’utilisation et la culture d’agro-carburants industriels (mauvais bilans énergétique et en CO² des agro-carburants européens, concurrence avec les surfaces agricoles dédiées à l’alimentation).


OGM :La production et l’importation d’OGM doivent être interdits, ainsi que les brevets sur le vivant. Il faut encourager l’utilisation, l’échange et la reproduction de semences paysannes.