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Pour protéger les sols, il faut des politiques publiques pour protéger et partager les terres !

7 juillet 2023

Le 5 juillet, la Commission a publié sa proposition de directive sur les sols. Ce qui devait être une « Loi sur la Santé des Sols » est devenu une loi sur « l’évaluation » de leur santé, sans mesure contraignante. ECVC accueille cette loi qui donne enfin aux sols la même valeur juridique que l’air et l’eau. Néanmoins, pour protéger pleinement ce bien commun si précieux, nous avons besoin de politiques publiques ambitieuses sur le foncier.

Cette proposition de directive reste trop flexible pour assurer que les objectifs de la Stratégie des Sols soient atteints d’ici 2050. La tendance à l’artificialisation des sols n’est pas suffisamment freinée, et la proposition comporte le risque de légitimer d’autant plus l’agriculture carbone via la certification des sols sains.

Nous y voyons tout de même des points très positifs. Cette proposition ouvre la voie à une action de régulation sur les terres agricoles en Europe. Si elle était adoptée, elle créerait un précédent en matière de réglementation des sols et consacrerait la base juridique de la préservation de ce bien commun : l'ampleur du problème, son aspect transfrontalier, la nécessité d'une action coordonnée et la garantie de meilleurs résultats grâce à une législation européenne qui harmoniserait les marchés et équilibrerait la concurrence, par exemple, justifient l'action de l'UE sur la question des terres.

Aujourd'hui, pour protéger les sols, nous devons aller plus loin et garantir aux agriculteurs un partage et un accès stable et à long terme aux terres agricoles, notamment par la mise en place partout en Europe d’un bail rural à long terme. En effet, ce n'est qu'en garantissant l’accès à la terre que les agriculteurs pourront investir dans la santé à long terme de leurs sols et seront plus enclins à adopter des pratiques vertueuses. La lutte contre la concentration foncière par une répartition plus équitable des terres est une condition nécessaire à la restauration de la santé des sols : la concentration foncière conduit à l'industrialisation des pratiques, alors qu'à l'inverse, en répartissant les terres et en favorisant l'installation d'un grand nombre de paysans, on peut encourager des pratiques agricoles saines. De même, toute réflexion sur les pratiques vertueuses doit s'appuyer sur l'agroécologie qui valorise les synergies entre les différentes espèces végétales et animales pour améliorer les services écologiques et la productivité agricole.

C'est pourquoi l'Europe a besoin d'une régulation publique harmonisée des terres agricoles : il faut dépasser le paradoxe d'un marché commun des produits agricoles sans politique structurelle commune sur le principal facteur de production qu’est le foncier. Protéger les sols passe par favoriser l'installation des agriculteurs en milieu rural et par le soutien à l'agroécologie. Protéger les sols, c'est sécuriser le droit à la terre, clé du renouvellement des générations, de la lutte contre le changement climatique, de la crise de la biodiversité et de la crise socio-économique à laquelle nous sommes confrontés. C'est pourquoi nous demandons une directive européenne sur les terres agricoles, pour garantir des sols sains et des campagnes vivantes.

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