Le Parlement européen approuve la déréglementation des plantes OGM-NTG mais le combat des paysan.ne.s européen.ne.s ne s’arrête pas là

Ce nouveau règlement sur les OGM-NTG supprime toutes les obligations qui réglementent la dissémination des plantes OGM en Europe (Directive 2001/18/CE). Cette réglementation stricte, prévoyant notamment étiquetage et traçabilité, a été obtenue au début des années 2000 grâce à une importante mobilisation paysanne et citoyenne. « Aujourd’hui, le Parlement européen a voté contre l’intérêt des agriculteur.rice.s et des citoyen.ne.s, en donnant son vote aux multinationales semencières et biotechnologiques, qui font pression depuis des années pour déréglementer ces OGM et imposer le modèle du brevet en Europe », a déclaré Alessandra Turco du Comité de coordination d’ECVC.

La question du brevet a justement été au cœur de ces négociations, car il s’agit de la principale préoccupation des agriculteur.rice.s et des petits et moyens semenciers quant à ce nouveau règlement. Bien qu’il y ait aujourd’hui très peu de plantes obtenues par NTG qui soient disponibles sur le marché, et que celles-ci ne remplissent pas du tout les promesses de durabilité annoncées pour justifier cette proposition, les nouvelles techniques génomiques sont toutes brevetées. Sans traçabilité des OGM-NTG, ces brevets pourront s’étendre à des plantes issues de sélection conventionnelle.

Le Parlement européen a ignoré ces préoccupations légitimes, en n’adoptant pas une série d’amendements essentiels visant à clarifier le droit européen du brevet (Directive 98/44/CE). Ceux ci visaient à éviter que les agriculteur.rice.s et les entreprises semencières soient poursuivis de manière abusive pour contrefaçon de brevet, en cas de contamination accidentelle, ou si leurs semences conventionnelles contiennent naturellement un trait similaire à ceux obtenus par nouvelles techniques génomiques, qui sont brevetées. « Sans cette modification nécessaire du droit des brevets, le nouveau règlement NTG ouvrira la voie à la privatisation généralisée des ressources génétiques par une poignée d’entreprises semencières. Ce sera une catastrophe pour l’agrobiodiversité et pour les paysan.ne.s, qui auront des difficultés à trouver des semences non brevetées et adaptées à leurs pratiques », a déclaré Jean Thévenot, du Comité de coordination d’ECVC.

Le combat des paysan.ne.s et de l’ensemble des organisations agricoles, alimentaires, apicoles, environnementales et de protection des consommateur.rice.s ne s’arrête toutefois pas ici. Ce nouveau règlement ne tient pas la route, tant sur le plan juridique que sur le plan scientifique. Son incompatibilité avec certaines dispositions des traités européens et avec les obligations internationales de l’Union européenne en matière de réglementation des OGM (Protocole de Carthagène) sont autant de faiblesses qui permettront de contester cette déréglementation inacceptable. ECVC appelle les Etats membres de l’UE qui se sont opposés à cette déréglementation à intenter une procédure d’annulation du règlement devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Le mouvement paysan restera mobilisé pour empêcher la mise en œuvre de ce dangereux règlement, en mobilisant tous les recours légaux disponibles