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ECVC salue l’absence de majorité en faveur de la déréglementation des nouveaux OGM au Conseil des ministres

12 décembre 2023

Hier, lors du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, les Etats membres n’ont pas soutenu la proposition rédigée par la présidence espagnole sur le dossier des nouveaux OGM (« nouvelles techniques génomiques » (NTG)). Sans majorité, les discussions devront reprendre l’année prochaine, sous la présidence belge de l’UE. ECVC salue les prises de position des Etats membres qui ont entendu les craintes légitimes des agriculteur.rice.s et des citoyen.ne.s en s’opposant au texte de la présidence espagnole.

De son côté, la Commission Agriculture du Parlement européen devait également se prononcer sur la proposition : elle a supprimé le peu de réglementation des OGM/NTG que la Commission proposait de conserver, mais a reconnu explicitement le risque de confiscation de toutes les semences par les brevets de quelques multinationales semencières, sans toutefois proposer de solution réellement efficace.

La présidence espagnole du Conseil impose, depuis la publication de la proposition de déréglementation des OGM/NTG par la Commission en juillet, un calendrier très serré pour mener ces négociations et espérait trouver un accord pour une approche générale du Conseil avant la fin de l’année 2023, mais il est évident que ce dossier suscite de nombreuses inquiétudes et ne peut être discuté de manière accélérée. Notamment, de nombreux États ont soulevé des préoccupations quant à la perte de traçabilité, qui rendrait impossible la coexistence avec l’agriculture biologique et conventionnelle garantie sans-OGM, mais aussi concernant l’étiquetage et le droit des citoyen.ne.s de continuer à s’alimenter sans OGM.

Les brevets qui couvrent ces OGM/NTG sont aussi un sujet de préoccupation majeure : comme le dénonce ECVC depuis le début de ce processus législatif, il serait irresponsable de trouver un accord sur cette proposition sans visibilité quant aux impacts d’une déréglementation des nouveaux OGM/NTG sur la portée excessive des brevets, les droits des agriculteur.rice.s sur leurs semences et la biodiversité cultivée. Dans tous les pays où les OGM/NTG ont été déréglementés, les brevets ont eu pour conséquence une concentration monopolistique du marché semencier dans les mains de quelques multinationales.

Parmi les modifications de compromis qui avaient été ajoutées par la présidence espagnole dans sa proposition, on trouve de nombreux éléments relatifs aux NGT de catégorie 2 : possibilité pour les Etats membres d’interdire leur culture, possibilité d’étiquetage y compris pour les produits alimentaires, etc. Rappelons que ces mesures de « compromis » ne sont d’aucune utilité, puisqu’en l’absence d’obligation de publier le procédé de détection et d’identification des OGM/NTG, toutes les entreprises pourront simplement déclarer que leurs NGT appartiennent à la catégorie 1 .

Le seul moyen de répondre aux inquiétudes des États membres concernant le respect du principe de précaution, la coexistence, la transparence envers les consommateur.rice.s et les brevets qui couvrent ces techniques, est de maintenir la législation OGM actuelle. Les NTG sont des OGM et doivent être réglementés comme tels. ECVC appelle l’ensemble des États membres et le Parlement de l’UE à rejeter cette proposition inacceptable, qui aura des effets irréversibles sur le secteur agricole garanti sans-OGM, l’agrobiodiversité et le marché semencier européen.

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