ECVC publie aujourd’hui un nouvel ensemble de recommandations politiques à l’intention des organisations internationales et régionales, des décideurs politiques européens et des autorités nationales et locales, afin de demander la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) et de promouvoir les droits des paysan·nes. Alors que le Parlement européen tient l’une de ses premières sessions plénières du nouveau mandat à Strasbourg, ECVC présente aux nouveaux·elles député·es des recommandations concrètes visant à placer l’UNDROP et les droits des paysan·nes au centre de l’agenda politique pour l’avenir de l’agriculture de l’UE.
Les petit·es paysan·nes, les producteur·rices d'aliments artisanaux, les éleveur·euses, les pêcheur·euses, les travailleur·euses de l'alimentation et de l'agriculture, les travailleur·euses sans terre, les peuples autochtones et toutes autres personnes travaillant dans les zones rurales jouent un rôle clé dans nos sociétés. Non seulement en fournissant une nourriture de bonne qualité, mais en contribuant également à protéger le paysage et la biodiversité de nos territoires, à préserver l'identité culturelle des zones rurales et à promouvoir l'économie locale. Cependant, les paysan·nes et autres personnes travaillant dans les zones rurales du monde entier souffrent de discrimination systémique et structurelle et de graves violations des droits humain.(1) En outre, 80 % des personnes extrêmement pauvres dans le monde vivent dans des zones rurales.(2à En Europe, les petit·es paysan·nes disparaissent principalement en raison de l’absence de renouvellement des générations, des pressions du marché, des faibles revenus, des prix inéquitables, d’une répartition inéquitable des subventions de la politique agricole commune (PAC) et du changement climatique.(3)
Dans ce contexte, deux étapes majeures pour faire progresser la protection et la promotion des droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ont été franchies lors de l’adoption de l’UNDROP en décembre 2018 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et l’Assemblée générale des Nations unies et la création d’un groupe de travail d’experts indépendants au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en octobre 2023, avec pour mandat de faire pression pour la mise en œuvre de l’UNDROP.
En outre, la mise en œuvre de l’UNDROP en tant que pilier de la politique agricole de l’UE est nécessaire pour respecter « les réglementations environnementales, économiques et sociales établies s’appliquant à l’agriculture et au système alimentaire », y compris « les droits des paysans et les droits établis des travailleurs », comme l’a souligné la Commission européenne dans le rapport final du dialogue stratégique récemment publié. (4)
Par conséquent, ECVC s'adresse aux décideurs politiques aux niveaux européen et national avec des demandes politiques claires et des suggestions pour la mise en œuvre concrète des obligations décrites dans l’UNDROP.
Nos principales exigences sont les suivantes:
- Les États et les organisations internationales et régionales doivent fournir des moyens (y compris financiers) pour soutenir le groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysan·nes et autres personnes travaillant dans les zones rurales, afin de garantir que le groupe puisse fonctionner efficacement pendant son mandat.
- L’UE doit veiller à ce que l’ensemble de la législation et des politiques de l’UE relatives à l’agriculture et ayant une incidence sur celle-ci, qui relèvent de sa compétence, soient conformes à l’UNDROP. À cet égard, ECVC a élaboré des propositions politiques spécifiques sur la manière d’assurer la conformité de la législation et des politiques de l’UE relatives à : la législation de l’UE sur les semences, une proposition de directive sur les terres, la politique des marchés agricoles et la conditionnalité sociale de la PAC.(5)
- Lors de la mise en œuvre des politiques internationales liées à l'alimentation et à l'agriculture, l'UE doit respecter et assurer la cohérence avec les dispositions internationales de l'UNDROP ainsi que d'autres traités pertinents relatifs à l'agriculture.
- Conformément à l’article 10 de l’UNDROP, ECVC, en tant que seule organisation paysanne européenne, doit être consultée de manière systématique par toutes les institutions de l’UE traitant de l’agriculture. En particulier, le Conseil « Agriculture et pêche » (Conseil AGRIFISH) doit cesser d'exclure ECVC des réunions formelles et informelles. En outre, dans de nombreux processus de consultation de la Commission européenne (CE) ou espaces de dialogue politique, l'UE utilise une approche multipartite qui est très problématique. Une telle approche rend le débat non démocratique et inégal et constitue un obstacle à une transition juste.
- La direction générale de l’agriculture et du développement rural de la CE (DG AGRI) doit créer une sous-unité spécifique chargée des droits des paysan·nes et des droits de l’homme dans l’agriculture.
- Au cours des deux prochaines années, l'UE doit mener une étude indépendante afin d'évaluer le niveau de cohérence de la législation et des politiques de l'UE avec l'UNDROP.
- • Lors de la mise en œuvre de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, les États membres de l’UE doivent inclure les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, tels que décrits dans l’UNDROP, parmi les dispositions relatives aux droits de l’homme que les acteurs privés devraient respecter dans le cadre de leur devoir de vigilance.
- • Les États doivent élaborer des plans d'action nationaux et des comités nationaux pour l'agriculture familiale, comme demandé dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'agriculture familiale. Ces plans doivent mettre au centre la mise en œuvre de l'UNDROP au niveau national et promouvoir un concept plus large d'agriculture familiale qui va au-delà du patriarcat cis-hétérocentré, englobe les familles choisies, une diversité de personnes et de modes de vie et de travail, ainsi que toutes sortes de petit·es producteur·rices alimentaires artisanaux.
ECVC reste disponible pour collaborer étroitement avec les organisations nationales, européennes et internationales afin d'atteindre cet objectif.
1) Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme (2011), Étude préliminaire sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, p.7-8. Consulté à l’adresse suivante:
https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/HRBodies/HRCouncil/AdvisoryCom/Session6/A.HRC.AC.6.CRP.2_en.pdf
2) Nations unies (2023), Extrême pauvreté dans les pays en développement inextricablement liée à la crise mondiale de l’insécurité alimentaire, déclarations de hauts fonctionnaires à la deuxième commission, couverture des réunions des Nations unies et communiqués de presse. Consulté à l’adresse suivante:
https://press.un.org/en/2023/gaef3590.doc.htm
3) Parlement européen (2022), Briefing – Small farms’ role in the EU food system (Note d’information – Le rôle des petites exploitations agricoles dans le système alimentaire de l’UE), p. 1 à 5. Consulté à l’adresse suivante:
https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/733630/EPRS_BRI(2022)733630_EN.pdf
Parlement européen (2023), résolution du Parlement européen du 19 octobre 2023 sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’Union de demain (2022/2182(INI)). Consulté à l’adresse suivante:
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0376_EN.html#def_1_12
4)
https://agriculture.ec.europa.eu/document/download/171329ff-0f50-4fa5-946f-aea11032172e_en?filename=strategic-dialogue-report-2024_en.pdf
5) ECVC (19 octobre 2021), Incorporation des droits des paysans sur les semences dans le droit européen. Consulté à l’adresse suivante:
https://www.eurovia.org/publications/publication-incorporating-peasants-rights-to-seeds-in-european-law/
ECVC (7 novembre 2023), Proposition de directive de l’UE sur les terres agricoles, Défense des droits des paysans. Consulté à l’adresse suivante:
https://defendingpeasantsrights.org/en/proposal-for-an-eu-directive-on-agricultural-land/
ECVC, Commerce. Consulté à l’adresse suivante:
https://www.eurovia.org/working-groups/trade/
ECVC, Policy position - CAP – the Common Agricultural Policy (Position politique - PAC – Politique agricole commune). Consulté à l’adresse suivante:
https://www.eurovia.org/our-policy-positions/pos-3/
Find out more
ECVC lance une nouvelle publication sur la mise en œuvre de l'UNDROP dans toute l'Europe
Contact information
Morgan Ody
EN, FR
Comité de coordination ECVC
+33 626 97 76 43