Décision dangereuse et contradictoire de la CJUE sur les OGM

La CJUE a capitulé face aux multinationales semencières et à la Commission européenne. Dans un arrêt rendu ce matin, elle estime en effet que les OGM issus de techniques mutagènes de multiplication in vitro de cellules végétale ou animale isolées (dites mutagenèse in vitro) doivent être exemptés de l’application de la réglementation OGM.

Pourtant, ECVC souligne que ces techniques sont pourtant toutes brevetables et n’ont donc rien de « naturel » 1 ni de traditionnel. Indispensables à la production de tous les OGM anciens ou nouveaux, elles ont été développées peu avant 2001 en même temps que la transgenèse (même si la plupart des produits sont arrivés sur le marché bien après 2001), et elles génèrent les mêmes modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles et donc les mêmes risques sanitaires et environnementaux qui justifient les actuelles obligations réglementaires d’évaluation des risques, d’étiquetage et de traçabilité.

Exemptées de la réglementation OGM, les semences issues de ces techniques de « mutagenèse in vitro » ne seront contrôlées que lors de l’inscription au catalogue des variétés de l’UE qui n’exige ni indication des techniques utilisées, ni divulgation des procédés permettant d’identifier les « signatures » génétiques et épigénétiques qu’elles laissent nécessairement. Il deviendra ainsi impossible pour les paysans et les consommateurs de distinguer les OGM qu’elles produisent on produit et qu’on mange de toute autre plante issue de sélection traditionnelle non OGM. Les firmes semencières voulant commercialiser des OGM issus de l’une des nouvelles techniques de modification génétique toujours réglementées à ce jour pourront les inscrire au catalogue en prétendant avoir utilisé cette technique de mutagenèse in vitro.

Car contrairement aux techniques traditionnelles de sélection, la mutagenèse in vitro est brevetable. Sans application de la réglementation OGM et sans obligation de divulguer comment distinguer leurs OGM parmi toutes les autres plantes, la portée de ces brevets s’étend à toutes les plantes présentant le caractère revendiqué (par exemple, de résistance à une maladie), y compris celles qui l’expriment naturellement ou suite à une sélection traditionnelle non brevetable. Comme c’est déjà le cas en Amérique du Nord, cinq multinationales qui détiennent déjà les brevets sur la majorité des caractères essentiels des principales plantes agricoles pourront ainsi s’emparer en Europe aussi du contrôle de la majorité des cultures et de l’alimentation.

L’arrêt est à replacer dans la longue histoire de désinformation, d'interprétations erronées et de batailles juridiques au cours de laquelle l'industrie des semences et des biotechnologies a fait pression sur les institutions européennes pour déréglementer les OGM.

Selon notre première analyse, l'arrêt ne clarifie pas suffisamment toutes les questions soulevées par les organisations paysannes sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit européen. Il est également contradictoire dans la mesure où seules les techniques traditionnelles peuvent être exemptées de la réglementation sur les OGM, mais elles ne sont pas brevetables. Si les techniques de mutagénèse in vitro sont brevetables, c'est qu'elles ne sont pas traditionnelles et produisent donc des OGM réglementés. Cependant, les organisations paysannes, dont la Conféderation paysanne, organisation membre de ECVC, et ECVC elle-même, continueront à se battre pour les droits de tous les citoyens et citoyennes et des paysans et paysannes européennes à savoir ce qu'ils mangent et sèment, pour garantir des semences et des aliments sans OGM et pour maintenir l'autonomie des agriculteurs en matière de semences.