Le rapport INI sur le renouvellement générationnel appelle à une réglementation foncière au niveau de l’UE

Alors que la moitié de la population agricole devrait partir à la retraite au cours des dix prochaines années, ECVC se félicite de l'adoption du rapport INI et des mesures proposées pour permettre à un plus grand nombre de jeunes paysan.nes de s’engager dans l'agriculture à travers l'Europe. Pour les petits et moyens agriculteurs, il est clair que le renouvellement des générations est essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire, maintenir des zones rurales vivantes et parvenir à la justice climatique.

Parmi les nombreux facteurs qui entravent actuellement le processus de renouvellement générationnel, l'accès à la terre a été mis en évidence comme l'une des plus grandes barrières pour les nouveaux arrivants dans l'agriculture, comme le confirment plusieurs études.

ECVC se félicite donc de l'appel lancé par le rapport INI à la Commission européenne pour "évaluer la possibilité d’agir au niveau de l’Union, en collaboration avec les États membres et leurs régions, y compris au moyen d’instruments législatifs et de la promotion du partage de bonnes pratiques, pour améliorer le fonctionnement des marchés fonciers agricoles nationaux, favoriser l’accès des jeunes agriculteurs aux terres et contribuer à lutter contre les problèmes de concentration et d’accaparement des terres".

Suite au rapport INI de 2017 sur l'état des lieux de la concentration des terres agricoles de Maria Noichl et à l'avis de 2015 du CESE sur l'impact de l'accaparement des terres sur l'agriculture familiale , ce rapport INI donne un mandat clair à la CE pour mettre en œuvre des mesures de régulation des terres agricoles pour lutter contre la concentration des terres et garantir l'accès à la terre ainsi que la protection des sols.

L'accès à la terre est à la croisée de plusieurs enjeux agricoles actuels et urgents. La spécificité des terres agricoles reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne et les objectifs de la PAC visant à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, tels qu’inscrits dans le traité de fonctionnement de l'Union européenne, requièrent une action harmonisée au niveau européen. Actuellement, nous avons un marché commun sur les produits agricoles mais pas de législation commune sur le principal facteur de production, la terre. Ce paradoxe ne peut perdurer.

ECVC demande donc à la Commission européenne non seulement de reconnaître l'ampleur et l'urgence de ce problème, mais aussi de prendre des mesures immédiates et concrètes pour garantir la mise en place d'instruments législatifs permettant de s'attaquer à ce problème.

C'est pourquoi ECVC a présenté à la Commission européenne un projet de proposition de directive européenne sur les terres agricoles et organisera un événement le 26 octobre avec des représentants de l'UE et d'autres organisations qui demandent une réglementation sur les terres agricoles.