En Europe, comme dans la plupart des pays du monde, les accords de libre-échange (ALE) sont devenus le moyen, par excellence, par lequel les sociétés multinationales et les grandes entreprises élargissent leur conquête de nouveaux marchés.

 

Promue comme un remède à la crise économique frappant de nombreuses régions du monde, la seule croissance que ces entreprises suscitent par le biais des ALE est celle de leur propre puissance et de leur propre richesse. Elles assiègent ainsi nos institutions publiques, démantèlent nos réglementations (travail, environnement, santé) et tentent de neutraliser la société civile et nos luttes pour des réformes sociales.

 

Pour nous, agriculteurs, les enjeux sont encore plus grands : d’une part, le dumping des excédents agroindustriels bon marché dans nos régions porte souvent un coup fatal à nos moyens de subsistance, car des prix aussi bas ne nous permettent pas de couvrir les couts de production ou d’avoir un revenu minimum. D’autre part, les ALE paralysent les politiques publiques telles que la PAC, abandonnant les réglementations et contrôles de la production pour les adapter aux ambitions du marché mondial de la chaine alimentaire industrielle, vers lequel le fournisseur le moins cher exporte. Le mensonge consiste à dire que les agriculteurs, les consommateurs et la nature ont les mêmes intérêts que les grandes entreprises.

 

Peut-on améliorer les ALE ? La question devrait plutôt être : « Est-ce qu’un accord élaboré de A à Z par des multinationales et des grandes entreprises peut servir le peuple ? »

 

L’accord de libre échange entre l’UE et le Canada (CETA) incarne précisément tout ce qui précède.

 

Il y a, d’une part, la suppression des droits de douane sur la quasi-totalité des produits et l’augmentation des quotas d’importation. Si le CETA devient opérationnel, les quotas de l’UE pour les importations de viande de bœuf et de porc seront autorisés à être multiplié par 14 par rapport aux niveaux actuels. Le problème est qu’il y a déjà un surplus de viande en Europe ! Et cela cause des prix destructeurs pour les producteurs ! L’importation du bœuf canadien sans frais de douane signifie des quotas encore plus importants pour d’autres pays (Mercosur, Australie, Nouvelle-Zélande…) où les couts de production sont encore plus bas.

 

La priorité doit être donnée à la régulation de la production pour assurer la pérennité de l’agriculture locale, et non pour autoriser l’entrée de davantage de viande bœuf et de porc.[1] Inversement, l’augmentation des quotas laitiers prévue dans l’accord faciliterait l’exportation additionnelle de fromage vers le Canada, mettant une pression considérable sur le secteur laitier canadien, qui grâce à un système de gestion de l’offre, fourni aux producteurs laitiers canadiens des revenus stables et équitables. Contrairement à l’UE, qui a freiné la réglementation de la production laitière en 2015, entrainant la faillite d’un nombre incalculable de producteurs laitiers, le système canadien attribue à ses producteurs un quota de production, leur imposant une amende pour chaque litre de lait dépassant le quota et maintenant ainsi un équilibre entre l’offre et la demande intérieure.

 

 

Sous le prétexte de “l’harmonisation”, le CETA et les autres accords de libre échange créent des outils de coopération réglementaire, ou plutôt de « coopération « dé-réglementaire ». L’idée est que, progressivement, en appliquant les mêmes règles des deux côtés de l’Atlantique, les échanges seront plus faciles et les profits plus importants. Dans cette optique, nous pouvons anticiper dans nos régions l’utilisation répandue de l’antibiothérapie, d’hormones pour le bétail, de poulets lavés au chlore et de la consommation d’animaux clonés, … pratiques actuellement interdites en Europe.

 

L’industrie de la biotechnologie est un autre secteur à la tête de la mise en œuvre du CETA. Les règles strictes de l’UE en matière de produits biotech constituent un obstacle pour de nombreux exportateurs canadiens, qui utilisent une gamme d’OGM plus large que celle autorisée dans l’UE. Le Canada avait déjà essayé en 2003 d’invalider le règlement européen sur les OGM à l’OMC. Une autre tentative est en préparation pour le CETA.

 

Cet accord ne remet pas ouvertement en question la réglementation européenne sur les OGM, mais oblige les deux parties à partager leurs réglementations respectives et, en particulier, à soumettre à l’autre partie tout projet de nouvelle réglementation avant même de le soumettre à ses propres organes décisionnels politiques ! (Le Parlement et le Conseil Européen). L’été dernier, l’arrêt de la Cours de Justice Européenne sur les nouveaux OGM oblige l’UE à élaborer des mesures d’application ou, comme suggéré par plusieurs Etats, à réviser sa directive : avec le CETA, ces processus ne peuvent être réalisé qu’avec l’accord du Canada avant qu’un règlement européen ou qu’une décision législative soit prise.

 

Dans ce contexte, un autre fait qui pourrait sonner le glas de la future réglementation européenne sur les OGM pourrait très bien être l’accord conclu dans le cadre du CETA où les deux parties s’engagent à « promouvoir un processus d’approbation efficace et fondé sur des bases scientifiques pour des produits biotech ». L’Amérique du Nord et les entreprises biotech détestent depuis longtemps le principe européen de précaution, selon lequel tout produit doit au préalable être prouvé inoffensif pour les humains et l’environnement avant sa mise sur le marché. Inversement, pour les intérêts des entreprises, si le risque n’est pas absolu, le produit ne peut pas être interdit, une approche qu’ils appellent « scientifique-basé ».

 

Enfin, certains pays comme la France verront leur propre législation sur les droits de propriété intellectuelle remise en cause par le CETA, qui ne reconnait pas l’annulation de la protection de brevet si l’information génétique brevetée apparait accidentellement dans la semence (ex : contamination par des OGM), ni n’interdit la saisie de culture issues de semences de ferme s’il existe une présomption de contrefaçon (ex : contamination par des OGM). *

 

L’ISDS : l’apogée de l’indulgence envers les entreprises. Présent dans le CETA mais aussi dans de nombreux autres ALE, le règlement des différends entre un investisseur et un état (ISDS ou ICS) permet aux grandes entreprises de contourner les tribunaux publics et de créer une juridiction spéciale, seulement accessible pour eux, où des juges privés, payés par les entreprises, examinent les cas. Si une entreprise estime que la mise en œuvre récente de la politique publique d’un gouvernement – comme une réglementation environnementale plus stricte ou des lois de travail plus strictes – amène un risque sur ses bénéfices, elle peut porter l’Etat (ou l’UE) devant l’ISDS. En pratique, cela a donné lieu à des cas tels que celui où, en 2009, le géant suédois de l’énergie, Vattenfall, avait poursuivi en justice et gagné contre le gouvernement allemand pour des restrictions environnementale imposées à une de ses centrales à charbon, ou la contestation de Philip Morris contre les mesures de antitabac prise en Uruguay car signifiant une réduction du tabagisme, celui-ci a demandé des compensations pour les pertes de profits. L’ISDS est un instrument qui défend les intérêts des multinationales contre les droits et la souveraineté des peuples et des Etats. L’ISDS se heurte de front à la Souveraineté Alimentaire. **

 

 

Les agriculteurs, travailleurs et consommateurs ont un intérêt commun à lutter contre ces traités, qui visent non seulement à réduire les barrières tarifaires mais également à neutraliser, par le biais d’astuces comme l’ISDS, notre capacité à nous défendre à l’aide de nos institutions politiques. Ce sont ces dictats politiques qui, faisant partie intégrante de ces traités de libre-échange, constituent une atteinte continue envers les droits des agriculteurs et des travailleurs.

 

Une telle lutte, cependant, révèle l’impossibilité de combattre chacun isolé dans notre secteur ou notre pays. L’ampleur de cette lutte est intersectorielle et internationale. Contre les traités de libre-échange transnationaux conclus par les entreprises, comme le CETA et autres, nous ne pouvons que nous battre ensemble pour un mouvement international fort qui encourage des investissements qui répondent aux défis globaux, qui promeuvent notre souveraineté alimentaire et au sein duquel les organisations de producteurs, de travailleurs et de consommateurs participent et déterminent ce qui est nécessaire en termes de justice sociale, de santé publique, de développement rural et de protection environnementale.

 

 

Eleveurs, paysans, travailleurs, citoyens, unissons-nous ce vendredi 25/01 contre le CETA et ces autres accords toxiques !

 

Pour plus d’information, cliquez ici ou écrivez à info@eurovia.org

 

 

photos: @BBC: Eleveurs belges jettent leur lait, plus ici  ; @WochitNews

 

****

 

 

Note des rédacteurs :

 

* Il convient de noter que les OGM issus de nouvelles techniques de mutagénèse en provenance du Canada arrivent déjà dans les ports européens et circulent sans aucun étiquetage ni possibilité d’identification, en violation à la réglementation européenne sur les OGM. Le colza et le soja dérivés de ces techniques (dans ce cas-ci, mutagénèse dirigée par un oligonucléotide) sont cultivés au Canada et aux Etats-Unis (lié au Canada par d’autres ALE). La décision de la Cour Européenne de Justice du 25 juillet impose à l’UE de réglementer les OGM dérivés de ces nouvelles techniques de mutagénèse et donc les évaluer et les étiqueter dans le cas ou elles seraient autorisées à être libérées. Le Canada, pour sa part, ne les réglemente pas. Ce problème pourra seulement être résolu lorsque l’UE décidera de s’équiper de moyens pour les identifier.

 

** Tout les gouvernements de l’Union Européenne n’étaient pas disposés à restreindre volontairement leur propre pouvoir. En Septembre 2017, le gouvernement belge a demandé à la Cour Européenne de Justice (ECJ) son avis sur la compatibilité de l’ISDS avec le droit de l’UE, en tant que condition préalable à la ratification du CETA, dans le cadre d’un accord conclu entre le Gouvernement Fédéral Belge et le Parlement Régional de la Wallonie, après que ce dernier ait menacé de bloquer le CETA. Ce 29 janvier 2019, la Cour Européenne de Justice devrait rendre son avis.

 

[1]Berit Thomson – http://s2bnetwork.org/wp-content/uploads/2018/11/Making-sense-of-CETA-2018.pdf