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Une réponse adéquate à la mobilisation paysanne : des prix justes grâce à un renforcement de la directive UTP

26 février 2024

ECVC demande l’instauration au niveau de l’UE d’une obligation garantissant que les prix payés aux paysan·ne·s couvrent les coûts de production et comprennent une rémunération décente pour le travail des paysan·ne·s et des travailleur.euse.s agricoles et leurs contributions à la sécurité sociale.

Ces derniers mois, les mobilisations des paysan·ne·s ont mené au blocage de nombreuses villes à travers toute l’Europe. ECVC croit fermement que la transposition dans le droit national espagnol de la directive de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) est une bonne façon de répondre à la demande unifiant la majorité de ces mobilisations : que les produits agricoles soient payés à un prix juste. Alors que d’autres transpositions dans les droits nationaux peuvent être intéressantes, ce n’est qu’en Espagne que cette loi est efficace et a vraiment permis d’augmenter les prix payés aux paysan·ne·s : cette loi oblige chaque maillon de la chaîne alimentaire à couvrir ses coûts de production, à commencer par les producteur·ice·s. Ici, nous développons quelques mécanismes clefs qui devraient être adoptés au niveau de la directive européenne pour mieux la renforcer.

Grâce à la loi espagnole, les producteur·ice·s peuvent légalement signaler de manière anonyme quiconque leur achète leurs produits à un prix inférieur aux coûts de production, que les producteur·ice·s déterminent pour leurs produits elles·eux-mêmes au cas par cas. Ainsi, l’achat de produits à perte peut être sanctionné par une amende allant de 3 000 € à 100 000 €. Il est important que le montant des amendes soit vraiment dissuasif. Les récidivistes peuvent être punis par des amendes comprises entre 3 000 € et 100 000 €. Le gouvernement espagnol a annoncé que, durant le premier trimestre de 2023, 55 entreprises ont été sanctionnées[1] .

Un instrument notamment, créé par la COAG — l’une des organisations espagnoles membres d’ECVC et de La Via Campesina — en partenariat avec deux associations de consommateur.ice.s en 2008, s’est révélé très important pour donner de la transparence au marché :

- L’Index des prix origine-destination (Índice de precios origen-destino ou IPOD) publie chaque mois un index pour dénoncer les abus de pouvoir et l’imposition par l’industrie et la distribution de prix inférieurs aux coûts de production. Cet index a été établi pour la première fois en 2008 à l’initiative d’organisations paysannes et de consommateur·ice·s et a mis en évidence les écarts entre les prix payés aux paysan·ne·s et par les consommateur·ice·s. Ces écarts atteignaient plus de 500 %, montrant bien que les plus grands bénéficiaires de la dérégulation du marché avaient été les opérateurs les plus puissants (la distribution à grande échelle de manière générale) et que les plus désavantagé·e·s étaient les paysan·ne·s et les consommateur·ice·s. Les prix à la source sont vraiment bas et pourtant, les consommateur·ice·s paient un prix bien plus élevé que si le marché était régulé.

Deux instruments utiles et fonctionnels composent le cœur de cette loi :

- Premièrement, l’Agence d’information et de contrôle alimentaire (FICA) qui est l’organisme légal de contrôle, dont la mission est de recueillir anonymement les plaintes et les sanctions déposées par les agriculteur·ice·s, les organisations paysannes, les coopératives et autres entités de la chaîne alimentaire. Elle est aussi en mesure de mener des enquêtes ex officio pour veiller au respect et à l’application des contrats, vérifier que les délais de paiement sont respectés, et pour repérer les situations de prix abusifs, les absences de contrats agricoles, et d’autres situations abusives. L’agence publie les sanctions lorsqu’elles sont arrêtées.

- L’Observatoire de la chaîne alimentaire, responsable de mener des études des prix et des coûts le long de la chaîne de valeur de chaque production agricole et animale. Ces études sont importantes, car elles peuvent servir de références aux agriculteur·ice·s lors de la négociation des contrats. L’observatoire doit aussi publier des études sur les coûts, l’évolution de la consommation et l’évolution des prix alimentaires.

Autre élément clef : en Espagne, les contrats – qui sont obligatoires — doivent être consignés dans un registre officiel afin d’empêcher toute modification une fois que des plaintes ont été déposées.

L’UE devrait inclure ce niveau avancé de contrôle public et de transparence des prix. Elle devrait aussi prêter attention aux éléments suivants :
- La loi établit que les prix doivent couvrir les coûts de production à chaque niveau de la chaîne, avec les paysan·ne·s en premier lieu, et ce coût doit comprendre une rémunération décente pour les paysan·ne·s et tous·tes les travailleur.euse.s agricoles.
- La vente à perte est interdite.
- Les paysan·ne·s doivent être payé·e·s dans un délai maximal de 30 jours dans le cas de la vente d’un produit périssable, et de 60 jours dans le cas de la vente d’un produit transformé.
- Les sanctions doivent être importantes si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
- Les observatoires des prix aux niveaux nationaux et européens doivent fournir des niveaux de marge nets par marque et par fabricants.
- Les conditions de négociation commerciale doivent être transparentes.

Enfin, cette loi ne pourra être pleinement efficace que si la question du commerce international est traitée, en faisant sortir l’OMC de l'agriculture et en mettant un terme aux traités de libre échange. Un nouveau cadre commercial fondé sur la souveraineté alimentaire doit être établi dans le but de permettre la relocalisation de la production agricole et d’empêcher la production nationale d’entrer en concurrence avec des importations tirant les prix vers le bas. Ces traités de libre-échange sont de plus des causes aggravantes des crises climatiques et de la biodiversité et portent préjudice aux systèmes alimentaires en Europe et dans le reste du monde. Cette loi ne suffira pas à résoudre tous les problèmes auxquels fait face le monde agricole en Europe, mais elle représente une étape importante et vitale dans la transition vers des systèmes alimentaires justes.

L’Union européenne a adopté en avril 2019 la dernière révision en date de la directive sur les Pratiques commerciales déloyales (UTP) dans la chaîne agricole et alimentaire . La directive interdit certaines « Pratiques commerciales déloyales » imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre au niveau de l’UE dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Cependant, bien que la loi représente une avancée dans la bonne direction, elle ne va pas assez loin et ne couvre pas les coûts de production par la loi. Comme cela a été illustré par les manifestations paysannes, les implémentations nationales n’ont pas donné plus de pouvoir aux agriculteur·ice·s. C’est pourquoi ECVC appelle la Commission européenne à renforcer la directive au niveau de l’UE et demande qu’elle soit appliquée aux niveaux nationaux en prenant pour modèle la loi sur la chaîne d’alimentation en Espagne.

[1]https://www.aica.gob.es/Data/UPLOAD/PUBLICACION_DE_SANCIONES_01
[2] https://agriculture.ec.europa.eu/common-agricultural-policy/agri-food-supply-chain/unfair-trading- practices_en

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