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Rapport et enregistrement de l’événement public « Nouveaux OGM, commercialisation des semences : deux réformes menacent les droits des paysans ».

27 avril 2023

Deux propositions législatives, la première visant à exclure certains OGM de la réglementation actuelle sur les OGM, et la seconde visant à modifier les règles de commercialisation des semences, devraient être discutées par le Collège des Commissaires européens en juin 2023[1] . Dans ce contexte, ECVC a organisé le 28 mars un événement pour exposer les liens entre ces deux réformes et l'impact considérable qu'elles pourraient avoir sur les droits des paysan.ne.s dans l'UE, et en particulier les droits collectifs des paysan.ne.s d’utiliser, réutiliser, multiplier, échanger et vendre leurs semences, droits sont reconnus par deux instruments juridiques internationaux[2] .

L'objectif de l'événement était de donner aux paysan.ne.s membres d'ECVC un espace pour exprimer leurs profondes inquiétudes concernant ces deux réformes, en particulier concernant la dérégulation annoncée des nouveaux OGM dans l'UE, et de dialoguer avec les représentants de la Commission européenne qui suivent ces deux dossiers. ECVC a présenté les impacts potentiels sur le droit européen des brevets et le renforcement du modèle des brevets, qui menaceraient gravement le secteur agricole garanti sans OGM, la biodiversité cultivée, les droits des paysan.ne.s sur les semences et le droit à l'alimentation dans son ensemble. ECVC a également dénoncé le fait que tous ces facteurs, qui sont cruciaux pour les moyens de subsistance des paysan.ne.s et des petites fermes et pour la souveraineté alimentaire européenne, ont été explicitement exclus des études d'impact menées par la Commission européenne sur les deux processus. En l'état, pour ECVC, il est inacceptable de présenter ces propositions législatives sans prendre en compte ces éléments essentiels.

Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu détaillé des différentes présentations. L'ensemble du débat, y compris les déclarations des députés européens Eric Andrieu et Benoit Biteau et les réactions des représentants de la Commission européenne, est disponibleen enregistrement vidéo.

Guy Kastler, membre du groupe de travail Semences & OGM d'ECVC et paysan retraité français, a détaillé les liens entre les deux réformes proposées et la question des brevets, qui représente la principale préoccupation des paysans. En particulier, il a expliqué comment une perte de traçabilité des nouveaux OGM conduirait à une généralisation de la biopiraterie par les entreprises détentrices de brevets. En vertu du droit européen des brevets en vigueur (article 9 de la directive 98/44/CE), la portée des brevets sur une information génétique peut être étendue à tout organisme contenant cette information génétique et exprimant sa fonction. L'obligation actuelle de traçabilité et de publication des informations permettant de distinguer un caractère génétiquement modifié d'autres organismes pouvant présenter des caractéristiques similaires protège les agriculteurs et les semenciers en limitant la portée des brevets aux plantes obtenues par des techniques de modification génétique. Si cette obligation disparaît pour les nouvelles techniques de modification génétique, cela signifie que la portée des brevets couvrant une information génétique peut être étendue aux semences obtenues par des techniques de sélection conventionnelles, si elles expriment cette information génétique. Il s'agirait d'une privatisation sans précédent des semences, y compris des semences indigènes. Sans traçabilité, les paysans perdront le droit d'utiliser leurs propres semences.

"Il s'agirait d'une privatisation sans précédent des semences, y compris des semences natives. Sans traçabilité, les paysan.ne.s perdront leur droit d'utiliser leurs propres semences"

L'Office européen des brevets a été alerté sur cette question, de même que le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui a reconnu que la situation était préoccupante, mais n'a pas proposé de solution. Cela signifie-t-il que la solution consiste à maintenir la réglementation actuelle sur les OGM ?

Un autre impact du renforcement du modèle des brevets est la concentration accrue du marché des semences, qui est déjà fortement monopolisé (5 multinationales contrôlent près de 60 % du marché mondial). Cette concentration a conduit à un contrôle de la diversité génétique par les entreprises et à une perte énorme de la diversité cultivée au cours des dernières décennies. D'autre part, la solution proposée par les organisations paysannes est la sélection de semences paysannes et locales, afin de développer des semences adaptées aux territoires locaux. Les systèmes de semences paysannes sont une solution éprouvée pour soutenir les systèmes alimentaires agroécologiques et durables, mais ils seraient menacés par la biopiraterie en cas de déréglementation des nouvelles techniques génomiques.
En ce qui concerne la révision en cours de la législation sur la commercialisation des semences, ECVC considère également comme une menace l'introduction de marqueurs numériques et biomoléculaires pour l'enregistrement des semences dans le catalogue commun, qui a été proposée par la Commission européenne. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a déjà commencé à remplacer les caractéristiques phénotypiques des descriptions variétales par les marqueurs génétiques ou biomoléculaires qui caractérisent les OGM brevetés. Les agriculteur.rice.s et les petits semenciers qui ne produisent pas d'OGM n'ont pas besoin et n'utilisent pas les techniques génétiques et moléculaires parce qu'elles sont trop coûteuses. Si ces critères sont rendus obligatoires, ils ne pourront pas enregistrer leurs variétés et vendre leurs semences.

"Les systèmes de semences paysannes sont une solution éprouvée pour soutenir les systèmes alimentaires agroécologiques et durables, mais ils seraient menacés par la biopiraterie en cas de déréglementation des nouvelles techniques génomiques"

Il est également urgent de développer un programme de recherche à l'échelle de l'UE afin de mettre au point des protocoles de détection des OGM issus de ces nouvelles techniques de modification génétique. It’s an argument often used by the European Commission that these techniques cannot be detected and therefore cannot be regulated, but patent-holding companies do have the means to identify and detect traits obtained with these techniques, they are only keeping this information under industrial secrecy. The only reason why these techniques cannot be detected at the moment is because the EU hasn’t developed a research programme on detection La Commission européenne utilise souvent l'argument selon lequel ces OGM ne peuvent pas être détectés et ne peuvent donc pas être réglementés. Néanmoins, les entreprises qui détiennent des brevets ont les moyens d'identifier et de détecter ces OGM pour pouvoir défendre leurs brevets contre d’éventuelle contrefaçon, mais ces informations sont couvertes par le secret industriel. De nombreuses publications scientifiques proposent par ailleurs des techniques de détection efficaces. La seule raison pour laquelle les OGM issus de ces techniques ne peuvent pas être détectés à l'heure actuelle, c’est parce que l'UE n'a pas développé de programme de recherche afin de valider des protocoles réglementaires de détection.

"La seule raison pour laquelle les OGM issus de ces techniques ne peuvent pas être détectés à l'heure actuelle, c’est parce que l'UE n'a pas développé de programme de recherche afin de valider des protocoles réglementaires de détection. "

Aujourd'hui, les semenciers mentent lorsqu'ils prétendent que les nouvelles techniques de modification génétique ne produisent pas des OGM parce qu'elles feraient la même chose que la sélection conventionnelle, ils essaient simplement de vendre des OGM à ceux qui n'en veulent pas. Le protocole de Carthagène définit clairement les OGM comme résultant de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques qui dépassent les barrières naturelles de la reproduction végétale et ne sont pas des techniques traditionnelles de sélection. Cela s'applique clairement à tous les OGM, y compris ceux issus des nouvelles techniques de modification génétique. ECVC se demande si la Commission européenne ne va pas tout simplement ignorer ses obligations internationales, ainsi que le principe de précaution, pour pouvoir poursuivre son plan de déréglementation.

Claire Robinson, de l'organisation britannique GM Watch, a ensuite expliqué comment les semenciers et les associations d'obtenteurs prétendent s'opposer aux brevets... mais privatisent en fait le droit des brevets par le biais de plates-formes de licences alternatives. La "Agricultural Crop Licensing Platform", fondée récemment par Corteva, Bayer, BASF et Limagrain, en est un exemple. Dans le cadre de ce système,"l'étendue de l'accès aux caractères et aux technologies de sélection protégés par un brevet peut être définie par les membres dans le cadre du droit privé". En résumé, l'industrie des semences a perçu les préoccupations des agriculteur.rice.s et des sélectionneur.euse.s de semences concernant les brevets comme un obstacle majeur à la déréglementation des nouveaux OGM, et prétend maintenant officiellement s’opposer aux brevets, tout en offrant sa propre plate-forme de licence à partir de laquelle elle contrôlera l'accès à ses nouvelles technologies et à ses nouveaux produits OGM. Ceux-ci restent toutefois brevetés car il serait, selon les mêmes entreprises, impossible de modifier le droit européen des brevets. L’ACLP ne se substitue donc pas aux brevets existants, mais s’y ajoute : les sélectionneur.euse.s et les agriculteur.rice.s devront toujours payer des droits de licence pour avoir accès aux semences brevetées, l’utilisation de leurs semences de ferme restera interdite, les entreprises pourront toujours réclamer des royalties, ces semences ne pourront toujours pas être librement utilisées pour sélectionner de nouvelles variétés. En outre, les brevets ont une date d'expiration (20 ans), après laquelle tout le monde peut utiliser librement la technologie ou le produit, mais, dans le cadre de ce système de droits de licence privés, ils pourraient en théorie durer indéfiniment.
Cette privatisation du droit des brevets permet aux entreprises d'accorder facilement des licences de recherche, mais elle restreint encore davantage l'accès des sélectionneur.euse.s et des agriculteur.rice.s aux semences et accroît considérablement le contrôle des entreprises sur les semences, et donc sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Alors que la sécurité alimentaire dépend fortement des variétés de semences locales et diverses sélectionnées par les agriculteur.rice.s et les petites entreprises semencières, ce système d'accaparement des semences par les grandes entreprises et le secret croissant sur les brevets sont très inquiétants. C'est encore plus préoccupant si l'on considère les risques de brevetabilité des procédés de sélection conventionnels qui se produiraient en cas de perte de traçabilité des nouveaux OGM, comme le souligne ECVC : dans ce système de droit privé, les informations sur les techniques de sélection et sur les brevets seront complètement opaques et inaccessibles pour les agriculteurs et les sélectionneurs.

"Cette privatisation du droit des brevets permet aux entreprises d'accorder facilement des licences de recherche, mais elle restreint encore davantage l'accès des sélectionneur.euse.s et des agriculteur.rice.s aux semences et accroît considérablement le contrôle des entreprises sur les semences, et donc sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. "

José Manuel Benitez Castaño, membre du groupe de travail Semences et OGM d'ECVC et paysan biologique dans le sud de l'Espagne, a ensuite présenté les impacts socio-économiques concrets que la déréglementation et la perte de traçabilité auraient sur le secteur agricole garanti sans OGM européen, y compris le secteur biologique. Pour donner un aperçu de l'impact économique, il est nécessaire de rappeler quelques données importantes sur l'agriculture conventionnelle et biologique. Dans l'UE, de nombreux pays ont une agriculture garantie sans OGM : Les cultures génétiquement modifiées sont partiellement ou totalement interdites dans 19 États membres, et seul le maïs MON810 est autorisé à des fins commerciales. De plus, la grande majorité des terres agricoles en Europe sont de petite taille (2/3 des fermes ont moins de 5 ha) et familiales (96% des fermes). Dans ce secteur de l'agriculture sans OGM, 5 millions de personnes travaillent, et ce chiffre n'inclut pas les données de certains pays, ce qui permet d'estimer qu'elles sont encore plus nombreuses. Le secteur biologique, qui est obligatoirement garanti sans OGM, y compris dans les pays où les cultures d'OGM sont autorisées comme l'Espagne, est en croissance constante et représente 15,3 millions d'hectares en 2020 et constitue un secteur stratégique pour les exportations. Par ailleurs, les appellations d'origine protégées font également partie de cette économie sans OGM et représentent une part de marché croissante.

Si nous perdons la traçabilité des nouvelles techniques génomiques, tout ce secteur sera gravement menacé en raison des risques de contamination, de la perte de crédibilité et du manque de confiance des consommateur.rice.s, qui ne veulent pas acheter des produits susceptibles de contenir des OGM. L'exemple de l'Espagne est très pertinent à cet égard : dans ce pays, où les cultures génétiquement modifiées sont autorisées, la production biologique est déjà très difficile en raison des risques de contamination. La "coexistence" entre les deux systèmes est tout simplement impossible : nous avons des exemples de petites fermes qui produisaient du maïs biologique en Aragon qui ont été contaminées et ont dû fermer. Si nous perdons la traçabilité des nouveaux OGM, tout le secteur biologique et tout le secteur sans OGM connaîtra le même sort. Les problèmes de contamination affecteront aussi profondément les droits des paysan.ne.s à réutiliser leurs semences, ce qui est crucial pour la production biologique ou agroécologique à petite échelle. Les paysan.ne.s seront contraints d'acheter des semences commerciales coûteuses qui ne sont pas adaptées à leurs conditions de culture locales.

"Lacoexistence entre les deux systèmes est tout simplement impossible : nous avons des exemples de petites fermes qui produisaient du maïs biologique en Aragon qui ont été contaminées et ont dû fermer. Si nous perdons la traçabilité des nouveaux OGM, tout le secteur biologique et tout le secteur sans OGM connaîtra le même sort"

Aujourd'hui, la Commission propose de mettre en péril un système de production alimentaire solide et efficace, reposant principalement sur des fermes de petite taille et employant des millions de travailleur.euse.s, qui garantissent la sécurité alimentaire européenne. Le plan de déréglementation proposé se fonde uniquement sur les affirmations et les promesses des semenciers selon lesquelles ces nouvelles techniques pourraient contribuer à la durabilité, affirmations qui ne sont étayées par aucune preuve scientifique ni par aucune culture à caractères "durables" disponible sur le marché. Cette proposition est en totale contradiction avec l'objectif de l'UE d'atteindre 25 % de production biologique d'ici 2030. Des systèmes alimentaires durables existent déjà, soutenus par de petit.e.s agriculteur.rice.s biologiques et agroécologiques, qui ont déjà des difficultés économiques, et demandent aujourd'hui des garanties pour pouvoir continuer à produire des aliments de haute qualité sans OGM.

-- Notes --
[1] Les deux propositions avaient été initialement inscrites à l'ordre du jour des commissaires pour le 7 juin, mais il a été récemment annoncé qu'elles seraient reportées.
[2] Pour plus d'informations sur les droits des paysan.ne.s sur les semences, voir la publication ECVC (2021), Inscrire les droits des paysan.ne.s sur les semences dans le droit européen.

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