Lettre ouverte : proposition sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux (MRV), un recul pour les droits des paysan.ne.s déjà reconnus

Chers Représentations permanentes des Etats membres auprès de l’UE,
Chers Ministres de l’Agriculture des Etats membres

Les 27 et 29 mai, se tiendra une réunion du Groupe de travail sur les ressources génétiques et l'innovation dans l'agriculture au sujet de la proposition législative sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux (MRV), où seront débattus plusieurs articles clés pour les droits des agriculteur.rice.s sur les semences[1]. Le respect de ces droits est une condition indispensable pour le renouvellement de l'agrobiodiversité, la sélection et la gestion dynamique par les paysan.ne.s de MRV adapté à leurs pratiques culturales agroécologiques et l’adaptation des plantes à une grande diversité et variabilité des conditions de culture et de climat. Au nom de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente 28 organisations paysannes européennes, nous voulons attirer votre attention sur plusieurs éléments essentiels au maintien de ces droits :

Les échanges de MRV entre agriculteur.rice.s menacés alors qu’ils sont déjà reconnus dans plusieurs pays

La sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme et les échanges de MRV entre paysan·ne·s sont des pratiques traditionnelles d’autant plus indispensables dans le contexte actuel de déclin alarmant de l’agrobiodiversité. Pour cette raison, ces échanges de MRV ont été formellement reconnus dans plusieurs pays européens (France, Italie, Autriche, etc.), ou sont qualifiés d’informels et tolérés dans de nombreux autres pays. Le nouveau règlement MRV vise pourtant à mettre fin à la reconnaissance de ces droits, en considérant ces échanges comme de la commercialisation, et les agriculteur.rice.s qui les pratiquent comme des opérateur.rice.s professionnel.le.s.

L’article 30 de la proposition (échange de semences entre agriculteurs) offre certes une dérogation permettant l’échange de semences non couvertes par un certificat d’obtention végétale (COV), mais celle-ci est largement insuffisante puisque les échanges sont considérés comme de la commercialisation et donc soumis.e.s aux règles bureaucratiques et sanitaires qui s’appliquent aux entreprises semencières qui commercialisent du MRV à grande échelle. Ces règles sont complètement inadaptées aux pratiques de gestion dynamique à la ferme et sont par ailleurs très coûteuses et impossibles à assumer pour des petit.e.s agriculteur.rice.s, ce qui est complètement contradictoire avec l’objectif affiché de l’article 30 de contribuer à la gestion dynamique du MRV. En l’état actuel, le texte de la proposition MRV vise donc à interdire ces échanges, ce qui aurait des conséquences catastrophiques pour l’agrobiodiversité et la souveraineté alimentaire européenne.

ECVC demande donc de s’inspirer du cadre législatif français (article L325-1 du Code rural), qui considère ces échanges non de la commercialisation mais comme de l’entraide entre agriculteur.rice.s : la production à la ferme de MRV et les échanges de MRV entre agriculteur.rice.s en vue de la sélection et de la gestion dynamique menées à la ferme dans le cadre de leur production agricole, et non à des fins d’offre publique de vente de MRV, doivent être considérés comme de l’entraide et donc exclus du champ d’application du règlement. Les échanges seront ainsi soumis aux règles bureaucratiques et sanitaires de la production agricole. Les échanges doivent concerner tout type de MRV et pouvoir faire l’objet d’une compensation des frais.

Sans interdiction des OGM/NTG et des brevets, les catégories commerciales non-DUS perdent tout intérêt et menacent le droit de réutiliser les semences de ferme

ECVC accueille favorablement le maintien du matériel hétérogène non biologique, ainsi que la possibilité de commercialiser d’autres MRV en dehors des variétés DUS (nouvelles variétés de conservation, MRV destiné aux utilisateurs finaux, mélanges de préservation, etc.). Toutefois, leur objectif principal se trouve menacé par l’absence d’interdiction des OGM/NTG brevetés dans ces catégories commerciales. En effet, si le but est de fournir aux agriculteur·rice·s du matériel pouvant s’adapter à leurs conditions locales de culture et de climat grâce à la réutilisation et à la sélection des MRV issus de la récolte, il est absurde que ceux-ci soient verrouillées par un brevet et ne puissent pas être réutilisés d’une année à l’autre.

La présence d’OGM/NTG brevetés menace en effet le droit de ré-utiliser des semences de ferme pour les 21 espèces dérogatoires concernées par l’« exception de l’agriculteur », ce qui est une pratique largement répandue dans l’Union européenne. Aujourd’hui, sauf quelques exceptions, l’industrie semencière ne dispose par des moyens techniques ou juridiques lui permettant de collecter les droits de licence sur l’utilisation de semences de ferme, ce qui garantit la pérennité économique d’une part importante de la production agricole européenne. Les marqueurs moléculaires de gènes brevetés lui permettraient par contre de les récupérer facilement au détriment de l’équilibre économique des exploitations et des pratiques d’adaptation locale, de gestion dynamique et de sélection à la ferme qui constituent pourtant le principal intérêt de ces nouvelles catégories de semences. Ces pratiques qui garantissent le renouvellement et la conservation de la biodiversité cultivée deviendront de fait totalement impossibles pour les espèces non dérogatoires De plus, les agriculteur.rice.s ne seront même pas informé.e.s de la présence d’un brevet dans les semences qu’ils et elles achètent puisque la proposition MRV ne prévoit pas de transparence sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). La peur de poursuites en contrefaçon, qui pourraient les mener à la faillite, les incitera à abandonner définitivement ces pratiques. Euroseeds, l’association européenne des semenciers, s’en est déjà réjouie sans se rendre compte qu’elle menace ainsi les moyens économiques permettant aux paysan.ne.s européen.ne.s d’acheter et d’utiliser les semences de ses membres.

Face à ces risques considérables, ECVC demande d’une part, que le matériel hétérogène reste uniquement biologique, et d’autre part que toutes les nouvelles catégories non-DUS (distincte, uniforme et stable) fassent l’objet d’une interdiction concernant les OGM/NTG, brevets et autres DPI. Enfin, pour l’ensemble du MRV commercialisé, une information transparente et claire doit être apposée sur l’étiquette et dans les registres, indiquant : les DPI qui couvrent le MRV, ses parties ou composantes génétiques, ainsi que l’ensemble des méthodes de sélection et de modification génétiques utilisées pour son obtention.

[1] Ces droits, formellement reconnus par le Traité national sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans (UNDROP), comprennent les droits collectifs des agriculteur.rice.s d’utiliser, de ré-utiliser, de conserver, d’échanger et de vendre leurs semences, ainsi que de participer à la prise de décision dans les processus politiques relatifs aux semences. Ces droits sont complétés par les obligations prévues par la Convention sur la diversité biologique (CBD) d’obtenir, pour l’accès à des semences non enregistrées et, éventuellement, leur enregistrement au catalogue, le consentement préalable, libre et éclairé des communautés, y compris paysannes, qui ont participé à la sélection ou au développement des semences concernées.