Mesdames et Messieurs les ministres de l'Agriculture et de la Pêche de l'Union européenne,
La Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) est une confédération de syndicats et d’organisations de paysans et paysannes, de petits et moyens agriculteurs et de travailleurs et travailleuses agricoles à travers l’Europe. Nous comptons actuellement 28 organisations paysannes nationales et régionales issues de 20 pays européens.
Nous vous écrivons car vous allez débattre de la Politique Agricole Commune post-2027 de l’UE, lors d’un débat politique du prochain Conseil « Agriculture et Pêche » les 22 et 23 juin.
ECVC rappelle que l'agriculture et les systèmes alimentaires sont au cœur des défis tant européens que mondiaux. Les conflits géopolitiques, la dégradation climatique, la dépendance vis-à-vis des intrants et de l'énergie importés, les épidémies zoonotiques et les pandémies mondiales récurrentes démontrent le besoin urgent de réponses démocratiques et politiques fortes. Les systèmes d'approvisionnement alimentaire constituent des infrastructures stratégiques. En temps de crise ou de guerre, l'accès à la nourriture devient à la fois essentiel et vulnérable. L'Union Européenne a donc la responsabilité d'adopter des politiques publiques ambitieuses, capables de garantir la souveraineté alimentaire, des systèmes agricoles à haute capacité de récupération et des moyens de subsistance équitables pour les agriculteurs·rices.
ECVC vous appelle à maintenir une position politique ferme en matière de régulation des marchés et de prix rémunérateurs afin de soutenir les petits paysans et de préserver la capacité de récupération des systèmes alimentaires européens et mondiaux.
Les paysans ont besoin de prix justes, rémunérant leur travail.
Les revenus des agriculteurs sont inférieurs de 28 % aux revenus moyens dans d’autres secteurs. Ils sont particulièrement bas chez les petits et moyens agriculteurs. Cela démontre que la PAC n’a pas atteint son objectif principal, qui est de garantir des moyens de subsistance équitables aux agriculteurs. La PAC doit garantir les revenus des agriculteurs principalement par le biais de prix rémunérateurs issus de la production agricole, plutôt que par des incitations, notamment celles encourageant la diversification hors de la production alimentaire (par exemple, des activités qui ne produisent pas de denrées alimentaires, telles que la production d’énergie, l’agriculture carbone ou la bioéconomie).
Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM), qui relève de la PAC, doit prévoir des stocks publics stratégiques afin de stabiliser les marchés et de protéger les agriculteurs contre les instabilités du marché en garantissant leurs revenus. Ce règlement doit organiser l’achat des excédents et la mise sur le marché de denrées alimentaires en cas de forte demande, comme c’est actuellement le cas en Inde et en Chine. Ces stocks doivent également contribuer à donner la priorité à l’agroécologie.
L'OCM doit prévoir des prix d'intervention actualisés à au moins 80 % des coûts de production moyens dans chaque secteur. Elle doit étendre le champ d'application sectoriel de ses dispositions.
ECVC estime que les mécanismes d'assurance privés ont montré des limites structurelles majeures.
Ces systèmes profitent principalement à des intérêts privés, ne couvrent qu’une minorité d’agriculteurs·rices, ne tiennent pas compte de la diversité des systèmes de production, et ne répondent pas de manière adéquate à l’augmentation des risques climatiques.
ECVC soutient la création d'un fond dédié au sein des Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (NRPP) pour verser des aides aux agriculteurs·rices en période de crise.
Les paysans ont besoin de soutien, l’agriculture a besoin de jeunes et d’ambition environnementale.
Tout d’abord, la définition de « l’agriculteur actif » devrait s’appuyer sur le cadre de l’UNDROP. Elle doit :
- a) inclure les personnes physiques ayant un statut agricole, qui effectuent effectivement des travaux agricoles dans les champs, quelle que soit la taille de leur ferme, afin de produire des denrées alimentaires ; les personnes morales dont au moins 51 % du capital est détenu par des personnes physiques qui effectuent effectivement des travaux agricoles ; et
- b) exclure les personnes qui n'exercent pas d'activité agricole et qui perçoivent, en dehors de leur activité agricole, un revenu trois fois supérieur au revenu médian du pays, en particulier celles détenant des sociétés et autres entreprises où les bénéficiaires effectifs de l'aide ne sont pas des agriculteurs.
Une personne physique justifiant de son activité agricole par le biais d’une personne morale ne pourra déclarer qu’une seule personne morale à la PAC, afin de limiter les montages juridiques artificiels (holdings).
- L'UE a besoin que davantage de jeunes se lancent dans une activité agricole. Un budget minimum devrait être alloué aux jeunes et aux nouveaux arrivants, mais ne devrait pas dépasser 6 %. Le seuil d'âge maximal pour les jeunes agriculteurs·rices devrait passer de 40 à 45 ans. Il convient d'étendre les mécanismes de soutien dégressif aux nouveaux arrivants. ECVC demande que les plafonds des aides à la création d'entreprise soient ramenés à moins de 300 000 euros, car les limites actuelles sont trop élevées et favorisent un petit nombre de grands projets. Le soutien redistributif aux petites et moyennes fermes détenues par des jeunes devrait être renforcé.
- Il est fondamental de maintenir une conditionnalité sociale forte, incluant un suivi et des sanctions. ECVC rappelle que les travailleurs et travailleuses agricoles sont essentiels à notre système agricole : plus de 10 millions de travailleurs en Europe, dont 32 % sont non-déclarés, ce qui entraîne plus de 150 000 accidents du travail chaque année.
- v ECVC soutient le démantèlement progressif du régime de paiement de base (RPB) et la logique plus large des paiements découplés à la surface. Les paiements couplés doivent être privilégiés car ils sont importants pour soutenir une production affaiblie et contribuent à la souveraineté alimentaire. L’inclusion des prairies dans ce soutien est importante pour préserver ces écosystèmes, bien qu’elle doive être combinée à une charge animale sur les terres afin de garantir la présence d’animaux
ECVC demande également :
- un plafonnement obligatoire à 60 000 euros par agriculteur actif pour l’ensemble des paiements de la PAC ;
- une dégressivité progressive en dessous de 60 000 euros.
- Le mécanisme de plafonnement devrait s'accompagner d'une réaffectation des fonds en faveur des petites fermes. ECVC se félicite du maintien des régimes d'aide aux petites fermes et de la proposition visant à rendre cette aide obligatoire. Les petites fermes contribuent de manière significative à la préservation de l'environnement, au maintien d'un secteur agricole diversifié et au dynamisme des communautés rurales. Il devrait y avoir un soutien forfaitaire annuel obligatoire pour les petites fermes, plafonné à 5 000 euros par agriculteur actif, le maintien de la compatibilité avec les paiements des zones de contraintes naturelles (ANC) et l'accès des régions ultrapériphériques aux programmes de soutien aux « petits agriculteurs ».
- Tous les paiements de la PAC devraient être soumis à des conditions environnementales. Compte tenu de l’ampleur du changement climatique et de la détérioration de l’état de l’eau, des sols et de la biodiversité, il est impératif que la PAC combine des mesures transitoires accompagnant les changements de pratiques et des mécanismes afin de garantir que les fermes les plus respectueuses de l’environnement et du climat puissent se maintenir, même si leurs coûts de production sont plus élevés en raison de leurs méthodes respectueuses de l’environnement. ECVC demande un budget ambitieux et dédié aux mesures climatiques et environnementales.
Un budget solide
- ECVC exige un cofinancement d'environ 10 % pour l'ensemble des mesures de la PAC afin d'empêcher les États membres de privilégier certaines mesures au détriment d'autres. Les États membres ne devraient pas être encouragés à réduire leurs investissements dans les mesures sociales et environnementales.
- Fonds de facilité de l'UE : ECVC soutient la création d'un fond de facilité dédié au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP) pour verser des aides aux agriculteurs·rices en période de crise.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre « Position sur les négociations de la PAC post-2027 | Vers la souveraineté alimentaire en réponse aux crises systémiques ».
Nous restons à votre disposition pour toute question, préoccupation ou commentaire que vous pourriez avoir,
Cordialement,
La Coordination Européenne Via Campesina