Disparition de données douanières et contournement du Droit européen : ECVC dénonce la tentative de passage en force de la Commission européenne sur l’accord UE-Maroc

Alors que nos membres nous ont informé·e·s que les importations de tomates sur le marché européen n’ont pas cessées, le site web de la Direction générale de l'agriculture de la Commission européenne continue d'indiquer des chiffres bien inférieurs aux niveaux habituels. Ces données sont accompagnées d’une mention officielle indiquant l’absence temporaire de transmission des statistiques par les autorités douanières. En janvier dernier, ECVC rencontrait le commissaire européen à l'agriculture et à l'alimentation, Christophe Hansen, qui admettait alors l’existence de graves problèmes dans les informations sur les importations de tomates du Maroc, rejetant la responsabilité de cette situation sur les autorités douanières de certains États membres.

Alors que l'UE tente de conclure de nouveaux accords incluant le secteur agricole avec d'autres pays, tels que l'Inde et les pays du Mercosur, ces signes inquiétants d’absence de mécanisme de contrôle aux frontières démontrent une fois de plus que les promesses de contrôle ne pourront être tenues.

Loin de se limiter à cet épisode, ces carences se traduisent aussi par une fraude à l’exemption de droit de douane. Les contingents de tomates bénéficiant réellement de ces exemptions surpassent de plusieurs dizaines de milliers de tonnes les quotas prévus par l’accord. Cette fraude aux taxes européennes représenterait un manque à gagner de plusieurs millions d’euros d’argent public européen.

Ces manquements laissent présager d’une défaillance systémique des douanes européennes en matière de transparence ainsi que dans leur capacité à effectivement contrôler les contingents transitant aux frontières.

Les paysan·ne·s européen·ne·s, qui pâtissent d’une concurrence déloyale, le peuple sahraoui et la santé des citoyen·ne·s européen·ne·s ne semblent être qu’une variable d’ajustement aux yeux des autorités de l’Union. ECVC appelle la Commission à faire toute la lumière sur ces évènements.

ECVC demande une réaction ferme du Parlement européen face au contournement de la démocratie et du Droit de l’Union

Ces découvertes inquiétantes interviennent alors que la Commission européenne est critiquée pour les négociations menées en catimini avec le Maroc, dans le cadre du renouvellement de l’accord agricole UE-Maroc, annulé par la justice européenne en 2024. Cette disparition de données officielles et stratégiques est loin d’être anodine, étant donné les tentatives de passage en force de la Commission sur ce dossier et, récemment, sur celui de l’accord UE-Mercosur.

En tentant d’imposer une version similaire de l’accord, déclaré illégal, la Commission s’obstine dans une politique du fait accompli qui contourne une fois de plus le Droit européen et affaiblit le cadre du Droit international.

L’absence de consultation du parlement européen et du peuple sahraoui — lors d’un processus de négociations conduit dans une opacité totale en seulement cinq jours — est inacceptable, tout comme l’application provisoire de l’accord, par laquelle la Commission viole une fois de plus les accords interinstitutionnels européens. Cela doit faire l’objet d’une réaction ferme de la part du Parlement.

La Commission participe à la déstabilisation du Droit international en utilisant le libre-échange comme outil de soumission des peuples

Alors que le territoire du Sahara occidental conserve sans ambiguïté, au regard du Droit international et européen, le statut de « territoire non autonome » relevant d'un processus de décolonisation inachevé, l’accord UE-Maroc perpétue et renforce la situation coloniale sur place.

En considérant que le consentement du peuple saharaoui (condition juridique préalable à tout accord de l'UE) est une variable d’ajustement pouvant s’acheter à coup de mesures cosmétiques — telles que l’augmentation de l’aide humanitaire dans les camps de réfugiés — l’UE contribue à vider de sa substance le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Pire encore, l’UE prétend pouvoir obtenir le consentement du peuple sahraoui en investissant dans des infrastructures critiques qui, loin de procurer des « bénéfices tangibles », accentueront au contraire l’étendue de la colonisation. Ces mesures accroitront l’accaparement des terres et de l’eau par l’Etat marocain sur ce territoire, au profit de transnationales agroindustrielles européennes et marocaines qui en bénéficient très majoritairement.

Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) opère dans ses arrêts une distinction nette entre « population du Sahara occidental » et « peuple sahraoui » dont le représentant légitime et reconnu est le Front Polisario. Or, l’exclusion de ce dernier du « mécanisme d'évaluation conjoint » annoncé par la Commission renforce la caducité légale de cet accord.

Le Sahara Occidental demeure un territoire « séparé et distinct » du Maroc (comme la Cour l’affirme dans son arrêt suite à la plainte de la Confédération Paysanne), et donc un territoire douanier à part entière. En ce sens, la modification par la Commission des règles d’étiquetage visant à créer des régions d’origine et invisibiliser le provenance « Sahara occidental », ne peut être considérée que comme un énième contournement des requêtes de la CJUE.

ECVC appelle le Parlement européen à rejeter cet accord, qui sacrifie une fois de plus la souveraineté alimentaire des peuples et la démocratie européenne sur l’autel du libre-échange. Les eurodéputés doivent demander le renvoi de l’accord devant la CJUE.

Il est grand temps que l'Union européenne défende l’intérêt de ses citoyen·ne·s et de ses paysan·ne·s, tout en respectant les droits des peuples du monde, plutôt que de promouvoir un modèle commercial dépassé et destructeur pour les communautés rurales locales.