Mesdames, Messieurs les Ministres de l'Agriculture et de la Pêche de l'Union européenne,
Nous vous contactons concernant l’échange de vues à venir au sein du Conseil Agriculture et Pêche relatif au rapport d'évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). Le nouveau rapport d'évaluation de la Commission européenne sur la directive PCD met en évidence un point essentiel : la législation actuelle ne protège toujours pas suffisamment les agriculteurs et agricultrices. Il est impératif d'agir, notamment pour remédier à la situation où les agricult·rices sont contraints de vendre systématiquement leurs produits à perte L'UE doit donner suite aux conclusions de cette évaluation et à l'urgence de la situation économique des agricult·rices. La directive PCD révisée doit impérativement inclure l'interdiction de la vente à perte dans sa liste noire.
L'analyse de la Commission montre que si la directive PCD constitue un point de départ, elle ne protège pas suffisamment les agricult·rices contre les pratiques abusives. Le déséquilibre structurel des pouvoirs entre les producteur·rices, d'une part, et les grandes entreprises de distribution ou de transformation, d'autre part, demeure inchangé. Les agricult·rices continuent de souffrir d'une position structurellement fragile au sein de la chaîne agroalimentaire : ils ne perçoivent pas une rémunération équitable et leurs conditions de vie et de travail se détériorent. Ils sont poussés à bout par l'absence d'un cadre juridique suffisant pour les protéger au sein de la directive PCD, par leur exposition croissante aux marchés mondiaux via les accords de libre-échange – qui les soumettent à des prix plus bas et plus volatils – et par le manque de mesures efficaces de soutien des prix dans le cadre de la PAC. La situation est si grave que, le 16 décembre 2025, l'Autorité italienne de la concurrence et des marchés a ouvert une enquête (mesure n° 31773) sur le rôle des grandes chaînes de distribution dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
La crise des prix et du marché dans le secteur laitier européen illustre cette situation critique. Depuis plusieurs mois, le prix du lait ne cesse de baisser. En Allemagne, il est passé de 51 centimes d'euro/litre à 37 centimes d'euro/litre, en Irlande de 54 centimes d'euro/litre à 36 centimes d'euro/litre et en Belgique de 53 centimes d'euro/litre à 35 centimes d'euro/litre. Des milliers de producteur·rices laitiers sont confronté·es à des difficultés existentielles, contraint·es de travailler à perte et de vendre leurs produits en dessous de leurs coûts de production. Cette situation difficile persiste malgré le maintien de prix élevés dans le commerce de détail alimentaire, révélant un grave déséquilibre dans la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. En Italie, par exemple, l'inflation alimentaire a augmenté de 24,9 % entre octobre 2021 et 2025, alors que les agricult·rices ne perçoivent que 7 euros sur 100 euros dépensés par les consommateurs en produits agricoles frais, tandis que les secteurs du commerce et du transport en captent près de trois fois plus.
La révision prévue de la directive PCD est une mesure essentielle et urgente. Seul un cadre juridique clair et contraignant, sans exception – fondé sur le calcul des coûts complets et garantissant un revenu équitable aux agricult·rices et à tous les travailleur·euses agricoles – peut empêcher que les producteur·rices ne soient systématiquement contraint·es de vendre à perte, compromettant ainsi la viabilité économique de l'ensemble du secteur et son renouvellement générationnel. ECVC appelle les décideurs politiques de l'UE à saisir cette opportunité et à interdire, sans exception, l'achat de produits agricoles à des prix inférieurs au coût de production, conformément à la directive PCD.
Sincèrement,
Coordination européenne via Campesina