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Déclaration commune sur les brevets et les nouveaux OGM : Ne mettez pas l’avenir de nos semences en péril!

15 novembre 2023

En vue de la réunion du Conseil Agriculture et Pêche des 20 et 21 novembre, ECVC a envoyé, avec 8 organisations dont des organisations de conservation de semences, de l'industrie sans OGM et des ONG environnementales, une déclaration aux ministres de l'agriculture de l'UE, les alertant sur les brevets qui couvrent toutes les nouvelles techniques génomiques (nouveaux OGM).

Les nouveaux OGM sont actuellement au centre des débats du Conseil des ministres de l'agriculture suite à la publication d'une proposition de règlement par la Commission en juillet 2023. Bien que la proposition affirme que les nouveaux OGM, et en particulier les "nouvelles techniques génomiques de catégorie 1", doivent être considérés comme de la sélection conventionnelle, tous ces OGM sont couverts par des brevets. En l'absence d'exigence de traçabilité, les sélectionneur.euse.s et les agriculteur.rice.s perdront leurs moyens de protection en cas de contamination accidentelle donnant lieu à des poursuites en contrefaçon, et seront confronté.e.s à des extensions abusives de la portée des brevets sur les semences conventionnelles et paysannes. Cette proposition va clairement à l'encontre des obligations de l'UE en matière de respect des droits des agriculteur.rice.s sur les semences et aura un impact économique considérable sur l'ensemble du secteur agricole, semencier et industriel garanti sans OGM.

Par conséquent, cette déclaration appelle les ministres de l'agriculture : 1) à exiger l'établissement, en ce qui concerne le droit européen des brevets, d'une interprétation claire des "procédés essentiellement biologiques" et une limitation de la portée des brevets aux les procédés techniques, afin de mettre en œuvre l'interdiction des brevets sur les semences et les plantes conventionnelles. 2) En ce qui concerne la réglementation des nouvelles techniques génomiques, nous demandons de pas poursuivre davantage le processus législatif en vue d'une nouvelle réglementation des nouvelles techniques génomiques, tant que son impact sur la portée des brevets sur les semences n'est pas pleinement évalué et corrigé par la prise de décision politique. La proposition sur les NGT elle-même et le processus qui s'ensuit ignorent des sujets essentiels et controversés tels que les brevets. Le rapport proposé sur l'impact du brevetage des plantes dans le cadre d'une analyse de marché plus large d'ici 2026 n'est pas suffisant pour résoudre ce problème.

La déclaration peut être téléchargée dans la barre latérale.

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