Le 14 mars, se tiendra une réunion du Comité des représentants des Etats membres, où sera débattue la dernière proposition de la présidence polonaise concernant les plantes obtenues nouvelles techniques génomiques (NTG). Au nom de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les petit.e.s et moyen.ne.s. paysan.ne.s européen.ne.s, nous appelons les Etats membres à ne pas soutenir cette proposition, qui mettrait gravement en danger le modèle économique garanti sans OGM, les droits des agriculteur.rice.s sur les semences, la diversité du secteur semencier et la souveraineté alimentaire de l’Europe.
ECVC souligne depuis la publication de la proposition de déréglementation des OGM obtenus par NTG (OGM/NTG) les risques liés à ce nouveau règlement pour les agriculteur.rice.s à petite échelle. En particulier, les brevets qui couvrent tous les OGM/NTG constituent une attaque directe contre leurs droits à utiliser et à ré-utiliser leurs semences. En autorisant la dissémination d’OGM brevetés, sans publication obligatoire des procédés permettant leur détection et leur identification, les agriculteur.rice.s ne disposeront d’aucune protection en cas de contamination (qui sont inévitables pour certaines cultures) ou lorsque la portée de brevets portant sur une séquence génétique ou une protéine s’étendra aux semences conventionnelles et paysannes contenant naturellement une séquence génétique ou une protéine équivalentes, comme cela est permis par l’article 9 de la Directive 98/44/CE. L’adoption de ce nouveau règlement NTG obligerait les agriculteur.rice.s à acheter chaque année des semences brevetées, par peur de poursuites en contrefaçon.
La dernière proposition soumise par la Pologne n’apporte aucune solution à ces risques réels pour le monde agricole et les petits semenciers traditionnels, comme ECVC l’a déjà souligné dans un communiqué publié le 20 février. Cette proposition ne peut, en l'état, servir de base à un mandat de la Pologne pour un éventuel trilogue, en l'absence de transcription législative de la volonté affichée de résoudre la question des brevets, transcription qui implique :
- L'obligation de publication des procédés de détection et d'identification des OGM/NTG et donc des brevets associés à ces OGM/NTG.
- L'obligation d'étiquetage spécifique de toutes les semences brevetées.
Par ailleurs, ECVC demande que soient garantis :
- Le droit des pays membres de l'UE de protéger leurs systèmes agraires paysans, biologiques et sans OGM et la biodiversité cultivée et sauvage contre les contaminations génétiques, notamment par les mesures d’opt-out nationales.
- Le droit des consommateur.rice.s à une information claire et transparence sur la présence d’OGM/NTG dans les produits commercialisés.
- Le respect du principe de précaution, qui est un principe fondateur fondamental de l’UE.
ECVC appelle les Etats membres à ne pas accepter en l’état le mandat de négociation demandé par la Pologne.
Contact information
Cloé Mathurin
EN, FR, ES
Chargée des politiques à ECVC
cloe@eurovia.org
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