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Propositions de réforme PAC 2014-2020: Position de la Coordination Européenne Via Campesina

Bruxelles, Dienstag 6. Dezember 2011

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Propositions législatives de réforme de la Politique Agricole Commune 2014-2020 :

Position de la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC)

Alors que la crise financière et économique s’aggrave, que le chômage augmente fortement en Europe, que les problèmes environnementaux sont de plus en plus prégnants, la proposition de la Commission Européenne reste dans la logique des dernières réformes et ne répond pas correctement aux défis. Malgré quelques bonnes inflexions instrumentales, l’UE continue la même politique.

Or l’UE a perdu 20% de ses exploitations agricoles entre 2003 et 2010 (1). Si l’on veut garder une agriculture paysanne en Europe et installer des jeunes, il faut que ce métier soit d’abord reconnu sur le plan économique, avec des prix agricoles justes et des perspectives de revenu. Or le revenu agricole ne semble pas être un objectif clé de la proposition.

-  Les objectifs annoncés de meilleure légitimité sociale/environnementale des paiements directs ne se retrouvent guère dans les propositions concrètes.

-  L’absence de régulation des marchés et de la production annonce de prochaines crises sectorielles.

-  Les chèques nationaux remplacent une vraie PAC juste, sociale et durable pour les paysans/paysannes et consommateurs/consommatrices: or la PAC n’est pas qu’une distribution de subsides.

Avant de préciser notre position sur les points clé de la proposition, rappelons que ECVC(2) a développé, avec ses alliés du mouvement Foodsovcap (3) , une option alternative basée sur la souveraineté alimentaire, qui donne de nouvelles priorités à la politique agricole et alimentaire européenne :

-  Nourrir la population européenne, au lieu de prioriser importation/exportation,

-  promouvoir des agricultures paysannes et durables partout en Europe, au lieu de favoriser la restructuration et l’industrialisation de la production

-  réguler la production et les marchés, condition nécessaire à des prix agricoles justes et stables.

Mesures de marché: il faut une boite à outils bien garnie

Les crises sectorielles agricoles des dernières années ont montré que sans régulation au niveau de la production et des marchés, sans instruments pour empêcher les excédents structurels ou les pénuries, on ne peut stabiliser les marchés. Or bien que cela soit une des priorités assignées à la PAC par le traité de Lisbonne, la proposition de la Commission ne la respecte pas. Traiter la volatilité des prix en aval des problèmes par des systèmes d’assurance, c’est financer publiquement les compagnies d’assurance, en faisant payer aux producteurs et aux contribuables les dégâts de la dérégulation. Afin de maintenir les prix à un niveau juste, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, il est indispensable d’avoir non pas un « filet de sécurité » (un filet si bas qu’il n’empêche pas les désastres), mais une « boîte à outils » adaptée aux différentes productions, avec des instruments qui permettent d’agir en amont des problèmes d’instabilité et d’insuffisance des prix.

La maîtrise publique de la production est indispensable, qui empêche les excédents ou pénuries structurelles. Il faut y associer :

-  des stocks stratégiques de céréales au niveau européen et international, (ils ont fortement baissé ces dernières années, accentuant l’insécurité alimentaire mondiale et la spéculation), à un niveau suffisant pour faire face aux variations de rendements et contrer la spéculation.

-  une interdiction de toute forme de dumping (exportation à des prix inférieurs aux coûts de production grâce aux aides à l’export ou aux paiements directs) et si nécessaire des tarifs douaniers pour empêcher des importations „low cost“. Oui, il faut modifier les règles actuelles du commerce international, qui datent du siècle dernier.

La priorité de l’agriculture UE n’est pas d’être compétitive sur le marché international, mais de nourrir les européens. L’UE peut exporter, mais qu’elle le fasse sans aides directes ou indirectes : la PAC a besoin de légitimité sur le plan international.

Vin, lait, sucre

ECVC s’oppose à la suppression des droits de plantation de vigne en 2016, qui ne ferait que concentrer encore davantage la production. D’ailleurs les Etats membres viticoles sont opposés à cette interdiction. Il en va de même de la disparition des quotas sucriers et des quotas laitiers, qu’il faut améliorer au lieu de les supprimer.

Fruits & légumes :

ECVC regrette l’absence de mesures ambitieuses concernant ce secteur, capables d’assurer une production durable de fruits et de légumes locaux, afin d’améliorer la qualité de l’alimentation des citoyens européens.

Chaîne alimentaire

ECVC approuve l’objectif de renforcer le pouvoir de marché des producteurs par rapport à l’aval. Cependant, l’expérience du secteur des fruits & légumes, où seuls les groupements de producteurs reçoivent un soutien, montre que sans régulation de la production et du marché, le pouvoir reste à la grande distribution et à l’agro-industrie : les crises dans ce secteur sont récurrentes et la délocalisation se poursuit.

Paiements directs

Rappelons en préambule que les paysan(ne)s restent dépendants de ces paiements directs tant que les prix agricoles restent liés aux prix mondiaux et non aux coûts de production européens.

ECVC soutient les objectifs de convergence des paiements directs entre Etats membres et à l’intérieur des Etats membres, ainsi que les objectifs de plafonnement, de limitation des paiements aux agriculteurs actifs, de paiements directs aux petites exploitations, de verdissement. Elle dénonce le conservatisme de ceux qui veulent maintenir une répartition très injuste des paiements directs. Il en va pourtant de la légitimité sociale et environnementale de ces paiements !

Cependant les propositions concrètes de la Commission correspondent à peine aux objectifs. Il ne suffit pas d’énoncer des objectifs dans le sens des attentes de la population : encore faut-il que les instruments concrets ne les trahissent pas !

Afin de donner la priorité à ceux et celles qui produisent, qui travaillent sur les exploitations, plutôt qu’aux hectares, afin de favoriser l’emploi paysan et salarié, ECVC demande que les paiements directs soient calculés par actif agricole.

Les paiements par hectare en effet sont plus un soutien à la capitalisation (foncier, matériel, bâtiment) qu’aux producteurs. Les paiements sans plafond ou presque favorisent la concentration des terres par ceux qui accaparent les primes.

Agriculteurs actifs

Pour ECVC, un agriculteur actif est une personne qui travaille sur l’exploitation. Inversement, quelqu’un(e) qui ne travaille pas sur l’exploitation ne doit pas avoir droit aux paiements directs.

Le seuil proposé de 5% de paiement direct par rapport au revenu non agricole est trop bas et ne concerne qu’un nombre de cas extrêmes. Par ailleurs les agriculteurs pluriactifs ne doivent pas être lésés (majoritaires dans certaines régions, ils jouent un rôle très important dans la production alimentaire locale et régionale et la vitalité du monde rural). ECVC propose que :

Forfait pour les petites exploitations

ECVC salue la prise en compte de l’existence des petites fermes et est favorable à un paiement spécifique. Mais en proposant aux petits paysans de choisir entre une petite somme forfaitaire, pour solde de tout compte dans le premier pilier, et le système de paiement direct, la Commission traite les petites exploitations à part, au lieu de les maintenir dans le même système que les autres. Il s’agit plus d’une aumône versée en attendant qu’elles disparaissent, d’autant qu’il est proposé dans le 2e pilier une prime aux petites fermes pour qu’effectivement elles disparaissent.

Pour ECVC,

-  le paiement « petites exploitations » doit s’ajouter au paiement direct du premier pilier, très faible pour les petites exploitations,

-  Il faut supprimer de la proposition la date limite de 2014 pour l’accès à cette prime,

-  Il faut donner aux Etats membres la possibilité d’augmenter le seuil maximum de 10% des paiements directs, en fonction des situations réelles de l’agriculture des différents Etats membres

-  Il faut augmenter le niveau de la prime, avec un minimum de 1000€ par exploitation,

-  pour aider les Etats membres à définir les fermes pouvant bénéficier de la prime, la Commission Européenne doit développer un cadre de définition avec des indicateurs de revenu, surface,...

Par ailleurs ECVC attend la mise en œuvre de normes spécifiques pour la transformation des produits agricoles à petite échelle à la ferme ou en artisanat local. Les normes industrielles sont pour l’industrie.

Plafonnement des paiements directs

ECVC est en faveur d’un plafonnement plus significatif que la proposition symbolique actuelle, qui ne va prélever aux plus grandes exploitations que 1,3% de l’ensemble des paiements directs. La Cour des Comptes UE a pourtant alerté l’UE à plusieurs reprises sur le manque de légitimité de la répartition actuelle très inégale des paiements directs. Ne pas oser un vrai plafonnement des paiements, c’est ouvrir un espace politique à tous ceux qui veulent réduire drastiquement le budget agricole européen.

ECVC demande à l’UE :

- d’inclure le montant du verdissement dans le plafond,

- d’abaisser le premier plafond à 100.000€, avec plafond absolu à 200.000€. ECVC demande qu’on ne prenne en compte que 50% des charges salariales dans le calcul des plafonds, pour ne pas favoriser le développement de très grandes exploitations avec beaucoup de salariés.

Paiements couplés

ECVC demande de maintenir la possibilité pour les Etats membres de coupler les paiements directs au taux maximum. Cette mesure démontre l’absurdité du découplage des paiements directs de la production : il favorise en effet la diminution voire l’abandon de la production dans certaines régions et sert surtout à cacher les paiements directs dans la boîte verte de l’OMC.

«Verdissement »

ECVC est d’accord avec le pourcentage de 30% de verdissement mais espérait des avancées plus significatives en faveur d’une agriculture plus économe en intrants et en énergie, qui stoppe la baisse de la matière organique des sols et contribue ainsi à diminuer le réchauffement climatique, qui stoppe le développement de l’élevage industrialisé (porc, volaille, lait, lapin,….) et autres modes trop intensifs de production, comme dans la vigne, les fruits & légumes, etc….

Il faut donc revoir les mesures proposées, qui vont à peine verdir la PAC puisque la majorité des exploitations y répondent déjà.

Les 3 mesures proposées par la Commission ne concernent pas toutes les régions agro-climatiques : il faut y ajouter des mesures adaptées aux autres régions, comme les régions méditerranéennes ou nordiques.

ECVC demande de :

- rendre obligatoire la rotation des cultures entre les parcelles en remplacement de la mesure dite de « diversité des cultures »,

- inclure les protéines végétales/légumineuses dans la rotation, là où les conditions agro-climatiques le permettent : l’avantage de ces cultures pour la fertilité des sols et le climat est depuis longtemps reconnu, et l’UE en importe 80%.

- interdire le labour des prairies permanentes non pas à partir de 2014, mais à partir de 2012, pour éviter un retournement important de prairies en 2012-2013 (4) .

- préciser les critères d’éligibilité des prairies permanentes, afin de ne pas exclure des zones de parcours extensifs de pâturage non herbeux, très importants pour l’élevage pastoral dans beaucoup de régions défavorisées,

- interdire les agro-carburants sur les surfaces écologiques.

Par ailleurs, il faut inclure dans le 1er pilier un soutien :

- aux méthodes culturales augmentant le taux de matière organique du sol

- à l’augmentation de surface de prairies permanentes

Développement rural

La proposition de 6 priorités offre des possibilités et une flexibilité intéressantes aux Etats membres et aux régions. Mais, sans fixation de seuil minimum ou de plafond, il y a un risque de disparités territoriales croissantes et de concentration de certains « contrats de partenariat » sur les investissements.

ECVC soutient le plancher de 25% pour les mesures agro-environnementales et salue les mesures en faveur des circuits courts.

ECVC demande que le soutien aux assurances soit retiré du 2e pilier. Cela n’a rien à voir avec le développement rural. De plus Il y a un risque, étant donné les aléas climatique croissants et la volatilité croissante des prix dans la proposition de réforme, qui ne s’attaque pas à ses causes, que cette mesure absorbe une trop grande partie des fonds du 2e pilier.

Les critères du soutien à l’innovation doivent être mieux définis. Pour ECVC, c’est ici l’innovation sociale et l’innovation agronomique durable qui doivent avoir la priorité.

(1) Voir communiqué ECVC du 24 octobre : http://www.eurovia.org/spip.php?art...

(2) position ECVC de janvier 2010 : http://www.eurovia.org/spip.php?art...

(3) http://nyelenieurope.net/foodsovcap/

(4) Pour cela la Commission pourrait faire une proposition dès maintenant au Conseil et au PE, en dehors du paquet législatif PAC.