La Commission européenne refuse d’orienter l’agriculture vers des modèles agricoles durables, pour l’environnement, pour l’économie, qui verse un salaire décent à tous les agriculteurs et répond aux attentes de la société.

 

Dans sa présentation des textes législatifs sur la nouvelle PAC 2021-2027, la CE donne aux États membres la responsabilité d’appliquer des réductions budgétaires et ne tient pas compte de la volatilité, des baisses de prix et des crises de marché; de cette façon, elle a la grande responsabilité de mettre fin à une politique commune et à la solidarité entre les États membres.

 

***

 

Subsidiarité et simplification: Pour ECVC, la proposition de la CE sur la PAC, basée sur la simplification et la subsidiarité à travers les plans stratégiques et le nouveau modèle de prestation, suppose un sérieux morcellement de la PAC. Même s’il existe un cadre européen d’objectifs communs, ce degré de fragmentation et de subsidiarité qui est donné aux pays va creuser les différences entre les agriculteurs de l’Union européenne, entre les conditions de production, les conditions de travail et les différences économiques ainsi que la distorsion du fonctionnement du marché unique au niveau européen, créant des compétences dérivées de la distribution des aides de la PAC.

 

Répondre aux crises avec les aides de la PAC et des assurances ne fonctionne pas : Le marché de l’UE est aujourd’hui absolument conditionné par les accords de libre-échange que l’UE a conclus dans le cadre de l’OMC et des ALE. En ce sens, ce marché est soumis à la volatilité des prix et dominé par les opérateurs les plus forts: les fonds d’investissement spéculatifs, l’industrie et la grande distribution agroalimentaire. Face à cette situation, la Commission (dans la proposition législative) ne réagit pas et reste sourde, en laissant la responsabilité aux États de traiter la gestion des crises avec des aides et assurances. ECVC rejete les assurances agricoles destinées aux crises de marché parce qu’elles supposent une privatisation de l’aide de la PAC et ne vont pas résoudre les crises. ECVC déclare que la manière efficace de traiter la situation des marchés passe par des politiques publiques de régulation et de contrôle de la production.

 

Distribution de l’aide: ECVC ne partage pas l’idée que l’aide soit attribuée en fonction des hectares que possède chaque agriculteur, ni qu’elles soient découplées du travail de production alimentaire. ECVC apprécie la proposition de distribution obligatoire de l’aide aux petits et moyens agriculteurs, mais ECVC suggère que la Commission clarifie et définisse en quoi consiste cette redistribution.

 

Plafonnement des aides: ECVC défend le plafond de 60 000 euros et rejette la hausse à 100 000 euros. D’un autre côté, ECVC considère que le revenu et l’emploi devraient être pris en compte dans toutes les exploitations et pas seulement dans celles avec plus de 100 000 euros d’aide. Dans ce dernier cas, ces exploitations devraient limiter le nombre de travailleurs à prendre en considération.

 

ECVC est en cours d’évaluation de la proposition et prévoit des réunions avec la Commission européenne dans les semaines à venir pour clarifier et échanger sur la proposition législative car de nombreux éléments méritent des éclaircissements.

 

Pour ECVC, la Commission européenne avec ce texte, en plus de mettre en jeu l’avenir des agriculteurs et des systèmes alimentaires en Europe, met également en péril le propre projet de cohésion européen.

 

Contacts:

Andoni Garcia (Comité de Coordination ECVC): +34 636 4515 69 – ES, EUZ

Genevieve Savigny (Groupe PAC ECVC) : +33 62 555 1687 – FR, EN, ES

 

Vous trouverez ici le communiqué de presse du COAG, membre d’ECVC, sur les textes législatifs CE (seulement en espagnol) : http://coag.coag.org/post/la-e2809cletra-pequenae2809d-de-la-pac-post-2020-sienta-las-bases-para-dinamitar-218778