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Le Conseil d’Administration de l’Office Européen des Brevets a décidé jeudi 29 juin « d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique ». Cette décision annulera quelques brevets qui ont récemment provoqué beaucoup d’émoi dans l’opinion publique parce qu’ils concernent des légumes (tomates, choux, poivrons…) obtenus exclusivement par des procédés naturels tels que le croisement et la sélection. Mais elle n’interdit pas pour autant à l’industrie d’étendre la portée de ses brevets à de tels végétaux ou animaux.

 

 

Comment cela est-il possible ?

 

 

L’industrie peut toujours obtenir des brevets portant sur des caractéristiques particulières de végétaux ou d’animaux, comme la résistance à un herbicide ou à un pathogène.

 

Avec la transgenèse classique, la protection du brevet ne s’étend alors pas qu’aux végétaux et animaux issus de la manipulation génétique, mais aussi à ceux qui sont accidentellement contaminés par l’OGM, par exemple par le pollen transporté d’un champ à l’autre par le vent ou les insectes pollinisateurs. Les marqueurs moléculaires permettent cependant de distinguer facilement le trait breveté de tout trait natif de végétaux et d’animaux obtenus exclusivement par des procédés naturels de croisements et de sélection.

 

Avec les nouvelles techniques de manipulations génétiques comme la mutagenèse microbiologique ou CRISPR-Cas9, le nouveau trait est décrit dans le brevet d’une manière qui ne permet pas de le distinguer de traits natifs. Dès lors, la protection du brevet s’étend aussi à toutes les plantes et à tous les animaux qui présentent ce trait naturellement.

 

S’ils ne sont pas interdits, de tels brevets permettront à l’industrie semencière de s’emparer en quelques années de la totalité de la biodiversité agricole existante et de contrôler ainsi la totalité de notre nourriture.

 

La Coordination Européenne Via Campesina demande aux institutions européennes d’interdire tout brevet dont la protection peut s’étendre aux végétaux et aux animaux natifs ou issus de sélections traditionnelles selon des procédés naturels tels que le croisement et la sélection.


Contact :

 

Ramona Duminicioiu (Membre du comité de coordination d’ECVC) : +40 746 337 022

 

Guy Kastler, Confédération Paysanne : +33 6 03 94 57 21

 

info [a] eurovia.org

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