COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Hogan propose une réglementation des pratiques commerciales abusives dans la chaîne alimentaire qui ne permettrait pas d’améliorer la position de l’agriculteur

 

ECVC regrette que le contenu soit très différent des besoins réels des agriculteurs et des éleveurs: plus de pouvoir de négociation pour défendre des prix équitables.

 

Un champ de réflexion et de travail s’ouvre maintenant, dans lequel nous demanderons des améliorations substantielles de la part du Parlement européen et du Conseil.

 

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13 avril 2018 – ECVC considère que la proposition du commissaire Hogan concernant la réglementation des pratiques commerciales abusives dans la chaîne alimentaire est loin de satisfaire les besoins des agriculteurs européens, étant donné qu’elle ne répond pas à son principal problème: le prix imposées dans une chaîne de valeur dominée par l’oligopole et le manque de rentabilité de leur travail. Il était temps d’agir, mais la performance demeure largement en dessous des attentes. Maintenant, un champ de réflexion et de travail est ouvert dans lequel tant le Parlement que le Conseil doivent substantiellement améliorer la proposition, afin de défendre les intérêts du maillon le plus faible, l’agriculteur.

 

La Commission européenne a proposé une directive et non un règlement, qui serait directement applicable. Par conséquent, les Etats membres sont autorisés à établir des règlementations différentes, avec une base commune, mais mettant en péril l’unité du marché européen, car elles peuvent toutes être distinctes et générer des problatiques très diverses dans le commerce intra-européen (pays avec des sanctions ridicules d’autres avec des amendes bien dimensionnées, des pays sans sensibilité d’application par rapport à d’autres avec des autorités de contrôle qui exercent correctement leurs pouvoirs …). ECVC considère que cette situation creuse la pratique de la renationalisation des politiques de l’UE qui, comme cela peut se produire dans la future PAC, ne sont pas exigeantes au travers d’une réglementation et d’une application communes, mais qui brise en morceaux les réglementations au gré des caprices des Etats. Cela est contraire aux concepts fondamentaux de l’UE et du marché unique.

 

La proposition de directive se concentre uniquement sur la réglementation de certaines pratiques abusives, en laissant de côté certaines des plus importantes, comme la vente à perte, le retard dans le paiement des produits non périssables, ou encore la non inclusion d’une clause de clôture qui pourrait apporter une réponse aux éventuelles pratiques abusives futures. Mais la proposition oublie également la nécessité d’établir une contractualisation obligatoire dans le cadre de l’UE. Ces contrats doivent refléter, entre autres, le prix, en tenant toujours compte des coûts de production assumés par les agriculteurs et agricultrices.

 

Comme l’a déclaré la Commission aujourd’hui, il appartient aux États membres de désigner une autorité publique chargée de contrôler les pratiques interdites dans chaque État, mais aucune autorité européenne unique chargée de l’application et du contrôle n’est établie. Cet élément est l’une des grandes faiblesses de la proposition.

 

Enfin, ECVC souhaite rappeler que le fonctionnement de la chaîne agroalimentaire doit être analysé à partir d’un cadre global, marqué par la libéralisation des marchés agricoles et la perte d’éléments réglementaires et de soutien aux marchés dans le lien avec les paysannes et paysans. Éliminer les politiques de régulation du marché agricole et alimentaire et les placer sur la scène internationale, c’est détruire le modèle d’agriculture sociale et durable, basé sur une production réalisée par des milliers de paysannes et paysans. Lutter contre les mauvaises pratiques ne suffit pas à assurer un avenir durable. Dans ce cadre général, il est également essentiel de rechercher un équilibre entre les règles de concurrence, leur application par les autorités compétentes et la réglementation du secteur agricole et alimentaire.

 

Contacts:

  • Antonio Onorati (Comité de Coordination ECVC): +39 3408 2194 56 – IT, ES, FR, EN
  • Andoni Garcia (Comité de Coordination ECVC): +34 636 4515 69 – ES, EUZ